Contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assuré
L'assuré doit demander une modification de son contrat :
- si sa situation change,
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
La demande est transmise à l'assureur qui dispose d'un délai de 10 jours pour répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Diminution de risque
Si le changement se traduit par une diminution du risque (l'assuré utilisait son véhicule pour un usage professionnel et part à la retraite), l'assuré doit faire la déclaration dans un délai de 3 mois.
Il lui est possible de demander une diminution du montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que l'assuré en soit ou non la cause, celui-ci a un délai de 15 jours à partir du jour où il en a connaissance, pour faire la déclaration.
Il doit s'adresser à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut :
- refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou
- proposer à l'assuré une augmentation de la cotisation.

Si l'assuré accepte, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat lui est remis.

Si l'assuré refuse ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Les caractéristiques du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d'un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux (souscrit en contrepartie d'une prime), successif (il s'échelonne dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances). Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables. Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommages (assurance de biens et assurance responsabilité). Le risque peut également être un risque crédit, à savoir l'insolvabilité du débiteur. L'assurance-vie présente quant à elle le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l'indemnité.

Un contrat d'assurance peut être individuel (souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public (lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public), civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.

Contrat d'assurance : franchises

Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge.

Mode de calcul de la franchise :

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

• soit une somme constante en euros (par exemple 150 € ),
• soit un pourcentage du montant de l'indemnisation.
• elle peut combiner montant fixe et pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 € ),
• en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés (délai de carence entre l'ouverture du droit et l'indemnisation)

> Franchise relative

Une franchise peut être "relative" (ou franchise "simple").

Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé.

Par exemple, si sa franchise est de 150 € , il ne recevra rien si le sinistre est de 100 € . En revanche, pour un sinistre de 200 € , l'assuré sera remboursé intégralement.

> Franchise absolue

En dehors des cas de franchise simple, la franchise est dite "absolue". Elle s'applique toujours.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et le sinistre est de 2 00 € seuls 50 € seront remboursés.

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assureur
L'assureur peut proposer une modification du contrat (suppression ou adjonction d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir l'accord de l'assuré. Si celui-ci refuse, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
A savoir : Toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

> Rachat de franchise

Certains contrats peuvent prévoir une option rachat de franchise moyennant le paiement d'une surprime.