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Compagnie d'assurance: Assurance protection juridique et garanties défense-recours : garantie de PJ générale ou défense pénale et recours suite à un accident

RSS Garanties "défense-recours" et "protection juridique"


Garanties "défense-recours" et "protection juridique"

 

Les garanties défense-recours et protection juridique couvrent l'assuré confronté à un litige ou un différend comme :

Responsabilité civile

La responsabilité civile correspond a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat, ...
La responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage. 

  • une atteinte à sa personne ou à ses biens : dommage corporel et/ou matériel
  • une mise en responsabilité : il a commis un dommage à un tiers.

Différence entre les 2 types d'assurance

  • Les garanties de défense pénale et recours sont accessoires à une garantie principale de responsabilité civile. Ce sont des garanties de protection juridique dont le domaine est limité. On parle ici de défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA)
  • Les garanties de protection juridique sont plus étendues. Elles sont proposées sous forme d'option dans les contrats ou sous forme de contrats à part entière.


Garantie de protection juridique défense pénale et recours suite à un accident

 

Les clauses de défense recours se trouvent dans les contrats de responsabilité civile, tels que les contrats automobiles, habitation.

 

Protection juridique

La protection juridique est une convention règlée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. La loi n°2007-210 du 21 février 2007 a introduit une règle qui évite que le contrat ne déclare déchu de la protection, l'assuré qui n'a informé l'assureur qu'après la naissance du litige.
La loi nouvelle a introduit une nouvelle disposition qui confère désormais à l'aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui s'est déjà garantie par la signbature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'assureur peut donc exercer un recours contre un tiers ayant causé un dommage matériel et/ou corporel à son assuré.

 

Garantie protection juridique générale

 

Cette protection juridique couvre des domaines plus vastes que la défense et recours pénale et recours, notamment les domaines contractuels. La plupart des contrats de protection juridique sont énumératifs : les litiges couverts sont limitativement énumérés.

 

S'ajoutent à ce champs de litiges délimité, des exclusions légales comme les faits de guerre civile, les émeutes ou mouvements populaires et les faits intentionnels.

 

En cas de sinistre, l''assuré doit le déclarer à son assureur dans le délai prévu au contrat.

 

Le gestionnaire en charge du dossier indique à l'assuré s'il a subi une atteinte dans ses droits ou s'il doit se défendre contre une réclamation qu'il lui est adressée. Le rôle de l'assureur est de gérer le litige à l'amiable avec possibilité de rédiger une transaction de règlement de litige.

 

En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur, ce dernier doit lui proposer l'application de la clause de l'arbitrage, à savoir saisine d'une tierce personne afin de lui demander un avis.

 

Si le désaccord persiste, l'assuré peut former un recours judiciaire contre son assurance.

 

L'assuré est en mesure, en tout moment, de demander à ce que son dossier soit confié à un avocat de son choix. En cas d'échec de la voie transactionnelle amiable, l'assureur prendra en charge les frais relatifs à une procédure judiciaire, comme les frais d'huissiers de justice, d'avocats, d'expert judiciaire par exemple.

 

Où s'adresser ?

  • Compagnie d'assurance
  • Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) :
    26 boulevard Haussmann
    75311 Paris Cedex 09

Source : vosdroits.service-public.fr



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