Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux

Compagnie d'assurance: Guide Assurance : garantie responsabilité civile, GAV, protection juridique, résiliation assurance, loi châtel assurance, indemnisation et expertise

RSS Assurances - Information

Assurances - Information

Comparateur de mutuelle santé

Comparer les tarifs, les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché. Devis gratuit et sans engagement.

Contrat d'assurance

 

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.

 

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assuré
L'assuré doit demander une modification de son contrat :
- si sa situation change,
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
La demande est transmise à l'assureur qui dispose d'un délai de 10 jours pour répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Diminution de risque
Si le changement se traduit par une diminution du risque (l'assuré utilisait son véhicule pour un usage professionnel et part à la retraite), l'assuré doit faire la déclaration dans un délai de 3 mois.
Il lui est possible de demander une diminution du montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que l'assuré en soit ou non la cause, celui-ci a un délai de 15 jours à partir du jour où il en a connaissance, pour faire la déclaration.
Il doit s'adresser à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut :
- refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou
- proposer à l'assuré une augmentation de la cotisation.

Si l'assuré accepte, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat lui est remis.

Si l'assuré refuse ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Les caractéristiques du contrat d'assurance

 

Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d'un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux (souscrit en contrepartie d'une prime), successif (il s'échelonne dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances). Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables. Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommages (assurance de biens et assurance responsabilité). Le risque peut également être un risque crédit, à savoir l'insolvabilité du débiteur. L'assurance-vie présente quant à elle le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l'indemnité.

 

Un contrat d'assurance peut être individuel (souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public (lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public), civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.

 

Contrat d'assurance : franchises

 

Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge.

 

Mode de calcul de la franchise :

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

  • soit une somme constante en euros (par exemple 150 € ),
  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation.
  • elle peut combiner montant fixe et pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 € ),
  • en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés (délai de carence entre l'ouverture du droit et l'indemnisation)

> Franchise relative

 

Une franchise peut être "relative" (ou franchise "simple").

Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé.

Par exemple, si sa franchise est de 150 € , il ne recevra rien si le sinistre est de 100 € . En revanche, pour un sinistre de 200 € , l'assuré sera remboursé intégralement.

 

> Franchise absolue

 

En dehors des cas de franchise simple, la franchise est dite "absolue". Elle s'applique toujours.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et le sinistre est de 2 00 € seuls 50 € seront remboursés.

 

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assureur
L'assureur peut proposer une modification du contrat (suppression ou adjonction d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir l'accord de l'assuré. Si celui-ci refuse, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
A savoir : Toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

> Rachat de franchise

 

Certains contrats peuvent prévoir une option rachat de franchise moyennant le paiement d'une surprime.

 

Indemnisation et expertise

 

Dans les contrats d'assurances, les clauses relatives au règlement du sinistre prévoit une expertise amiable, contradictoire et obligatoire pour évaluer le dommage.

 

> Désignation de l'expert

 

Chaque partie peut désigner librement son expert. 

C'est d'ailleurs une obligation légale en matière d'indemnisation de dommages corporels dans un accident de la circulation : l'assureur doit informer la victime qu'elle peut être assistée d'un médecin en cas d'expertise médicale.

 

Contrat d'assurance : modification de la situation de l'assuré
L'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux (par exemple, un livreur partant à la retraite, le mariage d'un assuré).

Changement de situation
Un changement de la situation de l'assuré peut se produire lors d'un :
- changement de domicile,
- changement de situation familiale (mariage, divorce...),
- changement de situation professionnelle ou départ en retraite.
L'assuré peut demander la résiliation du contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Changement d'utilisation d'un bien assuré
En cas de changement d'utilisation d'un bien assuré, l'assuré doit également en informer son assureur.
Par exemple : si l'assuré a assuré un véhicule à son nom, et que son fils commence à l'utiliser pour son usage, après avoir passé le permis de conduire.
En cas d'omission, l'assuré risque de ne pas être indemnisé, et son contrat peut être annulé.

En cas de déménagement
Il faut prévenir son assureur, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour que l'assureur fasse parvenir les correspondances (notamment les avis d'échéance) à la nouvelle adresse de l'assuré.

 

> Caractère amiable et contradictoire de l'expertise

 

L'intérêt de l'expertise est de permettre le règlement d'un sinistre sans avoir recours à la voie judiciaire.

 

L'expert va évaluer le montant des dommages et les soumettre à l'assuré ; en cas de désaccord de l'assuré avec les conclusions de l'expert, il peut faire appel à un expert d'assuré dont les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'assureur au titre de la garantie "honoraire d'expert".

 

Le caractère contradictoire d'une expertise est prévu dans le contrat : il permet à chaque partie de désigner son expert qui la représente et doit négocier avec l'autre expert afin de parvenir à un règlement transactionnel amiable. En cas de désaccord persistant entre l'assureur et l'assuré, l'une comme l'autre partie peut demander un arbitrage ou recourir au tribunal.

 

 

> Déroulement de l'expertise

 

En cas de dommages matériels, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre, constate la matérialité des faits (vérification de l'exactitude des déclarations de l'assuré), établit les circonstances, les causes avérées ou présumées, etc...

 

Il procède à une évaluation des dommages et établit un procès-verbal d'expertise permettant de fixer le montant des indemnités par l'assureur.

 

En cas de désaccord sur les éléments de cette expertise, l'assuré peut : désigner un contre-expert en cas d'expert unique demander une tierce expertise en cas de mise en jeu de deux parties, chacune représentée par son propre expert (procédure d'expertise contradictoire).

  • désigner un contre-expert en cas d'expert unique,
  • ou demander une tierce expertise en cas de mise en jeu de 2 parties, chacune représentée par son propre expert (procédure d'expertise contradictoire).

 

Source : vosdroits.service-public.fr

Détails : Protection Juridique APRIL: problèmes de voisinage, travaux bâclés, redressement fiscal, consommation fr
Protection Juridique APRIL: problèmes de voisinage, travaux bâclés, redressement fiscal, consommation

Solucia Protection Juridique (Solucia PJ), compagnie d’assurance agréée en protection juridique par l'ACAM
Entreprise régie par le Code des Assurances, Société anonyme au capital de 7 600 000 euros, dont le siège est situé 83-85 boulevard Vivier Merle – 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 481 997 708.
SOLUCIA PJ est une société du groupe APRIL, cotée à la Bourse de Paris (SBF 120), regroupant plus de 2 000 collaborateurs répartis dans près de 40 spécialités. Le groupe APRIL dispose de 20 000 partenaires distributeurs et dépasse les 2 millions de clients.
Plus qu’une simple assistance juridique, la protection...


Visite : 5 visites

Ville : 69003 LYON
Tél. :
www.soluciapj.fr | - E
Détails : Protection Juridique Protexia France: droit administratif, du travail, consommation, voisinage fr
Protection Juridique Protexia France: droit administratif, du travail, consommation, voisinage

Protexia France
Entreprise régie par le Code des Assurances
Protexia France, société de Protection Juridique depuis 1991, apporte des solutions juridiques appropriées pour les particuliers, les professionnels et les collectivités :
- Spécialiste dans la souscription et l'indemnisation des risques d'assurance.
- Filiale et pôle unique de Protection Juridique du groupe Allianz en France.
- 2/3 d'agents et 1/3 de courtage dans les réseaux de distribution.

Protexia France, les engagements :
- Vous guider pour prévenir un litige.
- Vous assister dans la résolution amiable d'un litige, en défendant vos intérêts.
- Vous assister tout au long d'une procédure judiciaire....


Visite : 11 visites

Ville : 75080 Paris Cedex 02
Tél. : 01 42 97 11 11
www.protexia.fr | - E
Détails : Courtier en assurance et agent général d’assurances: tâches et conditions de travail fr
Courtier en assurance et agent général d’assurances: tâches et conditions de travail

Agent général d’assurances
À la tête d’une agence, l’agent général est mandaté par une société d’assurances qui lui apporte un soutien commercial, mais dont il n’est pas salarié. Il vend et gère des produits d’assurance. Sa fonction de conseiller est primordiale.
Agent général d’assurances : Tâches et conditions de travail
L’agent général d’assurances organise librement son agence, qui a pignon sur rue, mais exerce son métier en cohérence avec la société mandante de son agence.
Ses activités essentielles consistent à conseiller ses clients après avoir établi un diagnostic des risques pour lesquels ils souhaitent être assurés. Il propose les...


Visite : 15 visites

Ville : 75740 Paris Cedex 15
Tél. : 01 44 49 12 00
www.cidj.com | - E
Détails : Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance CSCA: code moral du courtage d'assurance fr
Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance CSCA: code moral du courtage d'assurance

Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA)
La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances est née le 1er janvier 2006 de la fusion des deux anciennes organisations professionnelles du courtage : la F.C.A. (Fédération Française des Courtiers d'Assurances) et le S.F.A.C. (Syndicat Français des Assureurs Conseils).
La C.S.C.A. est l'organisation patronale du courtage et porte la représentativité de notre profession vis à vis des tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux.
La C.S.C.A. est composée et administrée par les syndicats implantés à Paris et dans les régions et, au travers de ceux-ci, représente tous les courtiers adhérents quelle...


Visite : 23 visites

Ville : 75009 Paris
Tél. : 01.48.74.19.12
www.csca.fr | - E
Détails : Garantie des Accidents de la Vie: tarif adapté à chaque situation familiale fr
Garantie des Accidents de la Vie: tarif adapté à chaque situation familiale

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
Faire face aux conséquences durables d'un accident de la vie courante
Une protection étendue à vos activités quotidiennes
La Garantie des Accidents de la Vie indemnise les préjudices subis à la suite d’un accident de la vie courante : accidents domestiques, accidents de sports et de loisirs, accidents médicaux, attentats, catastrophes naturelles et technologiques.
Une formule parfaitement adaptée à votre situation
Avec le contrat Garantie des Accidents de la Vie, vous protégez tous les membres de votre foyer :
- Si vous êtes seul, vous pouvez souscrire la formule Solo
- Si vous vivez en couple, vous pouvez souscrire la formule...


Ville : 92565 Rueil-Malmaison Cedex
Tél. :
www.credit-du-nord.fr | - E
Détails : Assurance Accidents de la Vie: Indemnisation en cas d'invalidité, de décès fr
Assurance Accidents de la Vie: Indemnisation en cas d'invalidité, de décès

Assurance Accidents de la Vie
L'assurance Accidents de la Vie est un produit Thélem assurances, société d'assurance à forme mutuelle.
Les conséquences d'un accident de la vie sont peu ou pas pris en charge par le régime obligatoire. Nos produits "Accidents de la Vie" vous permettent de prendre en charge les conséquences durables d’un accident sur votre vie et celle de votre famille.

Une protection vie privée très élargie
Vous êtes protégé :
- à la maison (chute, blessure, intoxications alimentaires ou de produits toxiques…)
- pendant vos voyages
- contre les accidents médicaux y compris les infections contractées dans un établissement de soins
- contre les...


Visite : 3 visites

Ville : 77480 Bray sur Seine
Tél. : 01 64 60 20 65
www.thelem-assurances.fr | - E
Détails : Assurance vie privée / responsabilité civile: garantie complète pour tous les accidents fr
Assurance vie privée / responsabilité civile: garantie complète pour tous les accidents

Prévoyance - Assurance vie privée
Pourquoi seule la GAV (assurance vie privée) vous assure une garantie complète et satisfaisante pour les accidents de la vie ?
Les accidents domestiques font 8 000 000 victimes chaque année. Indemnisation 0 € ! Pourquoi ? Parce que dans 95% des cas, la victime s’est blessée elle-même. Pas de recours... Les accidents médicaux font 30 000 victimes chaque année. Indemnisation 0 € ! Pourquoi ? Parce que la recherche de responsabilité est trop longue ou trop aléatoire. Même constat pour les agressions et attentats qui font 20 000 victimes par an. Les catastrophes naturelles comptabilisent, elles, 6000 victimes par an.
L'assurance vie...


Visite : 2 visites

Ville : 93131 Noisy le Sec Cedex
Tél. :
www.assu2000.fr | - E

 

1 2 3 sur 3 Assurances - Information - page 2
 
^
Compagnies d'assurance auto, moto, habitation, vie, sante | Contact | Plan du site XML | © 2019 assufr.com |