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Contrat d'assurance

 

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement.

 

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assuré
L'assuré doit demander une modification de son contrat :
- si sa situation change,
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
La demande est transmise à l'assureur qui dispose d'un délai de 10 jours pour répondre. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Diminution de risque
Si le changement se traduit par une diminution du risque (l'assuré utilisait son véhicule pour un usage professionnel et part à la retraite), l'assuré doit faire la déclaration dans un délai de 3 mois.
Il lui est possible de demander une diminution du montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que l'assuré en soit ou non la cause, celui-ci a un délai de 15 jours à partir du jour où il en a connaissance, pour faire la déclaration.
Il doit s'adresser à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui peut :
- refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou
- proposer à l'assuré une augmentation de la cotisation.

Si l'assuré accepte, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat lui est remis.

Si l'assuré refuse ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Les caractéristiques du contrat d'assurance

 

Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes : il est consensuel (résultant d'un accord de volonté), aléatoire (sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain), synallagmatique (faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré), d'adhésion (rédigé par l'assureur), à titre onéreux (souscrit en contrepartie d'une prime), successif (il s'échelonne dans le temps), réglementé (soumis au Code des assurances). Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables. Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommages (assurance de biens et assurance responsabilité). Le risque peut également être un risque crédit, à savoir l'insolvabilité du débiteur. L'assurance-vie présente quant à elle le caractère d'un contrat d'épargne, favorisé par le statut fiscal privilégié de l'indemnité.

 

Un contrat d'assurance peut être individuel (souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose), de droit privé ou de droit public (lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public), civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties.

 

Contrat d'assurance : franchises

 

Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge.

 

Mode de calcul de la franchise :

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :

  • soit une somme constante en euros (par exemple 150 € ),
  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation.
  • elle peut combiner montant fixe et pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 € ),
  • en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés (délai de carence entre l'ouverture du droit et l'indemnisation)

> Franchise relative

 

Une franchise peut être "relative" (ou franchise "simple").

Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé.

Par exemple, si sa franchise est de 150 € , il ne recevra rien si le sinistre est de 100 € . En revanche, pour un sinistre de 200 € , l'assuré sera remboursé intégralement.

 

> Franchise absolue

 

En dehors des cas de franchise simple, la franchise est dite "absolue". Elle s'applique toujours.

Par exemple, si la franchise est de 150 € et le sinistre est de 2 00 € seuls 50 € seront remboursés.

 

Modification du contrat d'assurance à la demande de l'assureur
L'assureur peut proposer une modification du contrat (suppression ou adjonction d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir l'accord de l'assuré. Si celui-ci refuse, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
A savoir : Toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

> Rachat de franchise

 

Certains contrats peuvent prévoir une option rachat de franchise moyennant le paiement d'une surprime.

 

Indemnisation et expertise

 

Dans les contrats d'assurances, les clauses relatives au règlement du sinistre prévoit une expertise amiable, contradictoire et obligatoire pour évaluer le dommage.

 

> Désignation de l'expert

 

Chaque partie peut désigner librement son expert. 

C'est d'ailleurs une obligation légale en matière d'indemnisation de dommages corporels dans un accident de la circulation : l'assureur doit informer la victime qu'elle peut être assistée d'un médecin en cas d'expertise médicale.

 

Contrat d'assurance : modification de la situation de l'assuré
L'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux (par exemple, un livreur partant à la retraite, le mariage d'un assuré).

Changement de situation
Un changement de la situation de l'assuré peut se produire lors d'un :
- changement de domicile,
- changement de situation familiale (mariage, divorce...),
- changement de situation professionnelle ou départ en retraite.
L'assuré peut demander la résiliation du contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Changement d'utilisation d'un bien assuré
En cas de changement d'utilisation d'un bien assuré, l'assuré doit également en informer son assureur.
Par exemple : si l'assuré a assuré un véhicule à son nom, et que son fils commence à l'utiliser pour son usage, après avoir passé le permis de conduire.
En cas d'omission, l'assuré risque de ne pas être indemnisé, et son contrat peut être annulé.

En cas de déménagement
Il faut prévenir son assureur, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour que l'assureur fasse parvenir les correspondances (notamment les avis d'échéance) à la nouvelle adresse de l'assuré.

 

> Caractère amiable et contradictoire de l'expertise

 

L'intérêt de l'expertise est de permettre le règlement d'un sinistre sans avoir recours à la voie judiciaire.

 

L'expert va évaluer le montant des dommages et les soumettre à l'assuré ; en cas de désaccord de l'assuré avec les conclusions de l'expert, il peut faire appel à un expert d'assuré dont les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'assureur au titre de la garantie "honoraire d'expert".

 

Le caractère contradictoire d'une expertise est prévu dans le contrat : il permet à chaque partie de désigner son expert qui la représente et doit négocier avec l'autre expert afin de parvenir à un règlement transactionnel amiable. En cas de désaccord persistant entre l'assureur et l'assuré, l'une comme l'autre partie peut demander un arbitrage ou recourir au tribunal.

 

 

> Déroulement de l'expertise

 

En cas de dommages matériels, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre, constate la matérialité des faits (vérification de l'exactitude des déclarations de l'assuré), établit les circonstances, les causes avérées ou présumées, etc...

 

Il procède à une évaluation des dommages et établit un procès-verbal d'expertise permettant de fixer le montant des indemnités par l'assureur.

 

En cas de désaccord sur les éléments de cette expertise, l'assuré peut : désigner un contre-expert en cas d'expert unique demander une tierce expertise en cas de mise en jeu de deux parties, chacune représentée par son propre expert (procédure d'expertise contradictoire).

  • désigner un contre-expert en cas d'expert unique,
  • ou demander une tierce expertise en cas de mise en jeu de 2 parties, chacune représentée par son propre expert (procédure d'expertise contradictoire).

 

Source : vosdroits.service-public.fr

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