Contrat d'assurance : Souscription d'un contrat d'assurance, Montant de la cotisation et échéances

Contrat d'assurance : Souscription d'un contrat d'assurance, Montant de la cotisation et échéances

I. Souscription d'un contrat d'assurance

Pour souscrire un contrat d'assurance, il est possible de s'adresser :

• à un agent général d'assurances,
• à un courtier,
• à une banque,
• directement à une société d'assurances.

Information des parties

Informations dues par l'assureur

L'assureur sollicité remet à la personne intéressée une proposition d'assurance. Elle comprend :

• une fiche d'information sur les prix et les garanties,
• un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils renseignent très précisément l'assuré sur :

• les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
• la loi et les instances compétentes en cas de litiges,
• le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Informations transmises par l'assuré

La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les assureurs peuvent demander :

• de remplir un questionnaire médical,
• ou de se soumettre à un examen médical.

En assurance automobile, si l'intéressé était déjà assuré, il lui sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur).

En cas de déménagement
Il faut prévenir son assureur, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour que l'assureur fasse parvenir les correspondances (notamment les avis d'échéance) à la nouvelle adresse de l'assuré.

Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes. En cas de manquement, l'assuré risque d'être moins bien indemnisé ou de voir le contrat annulé.

Accord des parties

Accord donné par l'assuré

Si l'assuré souhaite souscrire à la proposition, il remplit et signe les documents et les renvoie à l'assureur.

Changement d'utilisation d'un bien assuré
En cas de changement d'utilisation d'un bien assuré, l'assuré doit également en informer son assureur.
Par exemple : si l'assuré a assuré un véhicule à son nom, et que son fils commence à l'utiliser pour son usage, après avoir passé le permis de conduire.
En cas d'omission, l'assuré risque de ne pas être indemnisé, et son contrat peut être annulé.

Il peut revenir sur sa décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord.

Garantie provisoire

Dans l'attente de l'étude du dossier par l'assureur, l'assuré peut demander à être couvert provisoirement par une "note de couverture". Celle-ci sera valable jusqu'à conclusion définitive du contrat.

L'assureur n'est pas obligé d'accéder à cette demande.

Accord de l'assureur

L'assureur accepte ou non de garantir le demandeur. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit remettre au futur assuré le contrat d'assurance, comprenant :

• les conditions générales : risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations,
• les conditions particulières : identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,

Effet de la signature du contrat

Engagement des parties

Une fois sa demande acceptée, l'assuré est engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).

A savoir : En matière d'assurance automobile, l'attestation ne constitue qu'une présomption d'assurance.

L'assureur fournit une attestation à l'assuré qui sert de preuve de l'existence du contrat.

Droit de rétractation de l'assuré

En principe, il n'y a pas de droit de rétractation reconnu à l'assuré. Celui-ci peut cependant s'en prévaloir en matière de :

• contrat d'assurance vie : l'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour se rétracter,
• contrat conclu par démarchage, même à sa demande, ou à distance : l'assuré dispose d'un délai de 14 jours.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

II. Contrat d'assurance : montant de la cotisation et échéances

Lors de la souscription du contrat, le montant de la cotisation est fixé. L'assuré doit alors régler ce montant à son assureur pour que le contrat prenne effet.

Si l'assuré constate que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, il peut refuser le contrat.

Paiement de la cotisation

> Date d'échéance

Ce sont les dates auxquelles l'assuré doit payer une cotisation. Il faut distinguer :

• l'échéance principale : date jusqu'à laquelle l'assuré est couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat,
• les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéance de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, l'assuré reçoit un avis d'échéance, qui indique le montant de la cotisation à payer, et la date à partir de laquelle il doit le régler.

> Délai de paiement

L'assuré dispose de 10 jours à compter de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer sa cotisation.

Passé ce délai, l'assureur peut lui envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. L'assuré dispose alors de 30 jours pour régler sa cotisation.

> Absence de paiement

Le délai expiré, l'assuré n'est plus garanti. 10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Modification du montant

> Augmentation

Dans le cas où le montant de la cotisation augmente, l'assuré ne peut pas la contester s'il s'agit :

• de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
• de l'application du malus,
• d'une modification des taxes ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut également revoir le montant de la cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il fait une proposition à l'assuré qui dispose de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus de l'assuré, l'assureur peut résilier le contrat.

> Contestation de l'augmentation de cotisation

Dans le cas où l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans son contrat, l'assuré pourra la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

A savoir : Les augmentations ou diminutions de cotisation en fonction de l'évolution du risque ne peuvent se pratiquer ni en matière d'assurance vie, ni d'assurance maladie pour tenir compte de l'état de santé de l'assuré.

Si cette clause existe, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat s'il est en désaccord sur le nouveau montant.

> Diminution

En cas de diminution du risque, l'assuré a droit à la révision du montant de ses cotisations. Si l'assureur refuse, l'assuré peut décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que l'assuré en ait informé l'assureur.

Source : vosdroits.service-public.fr