Compagnie d'assurance: Assurance responsabilité civile professionnelle : assurance RC pro du fait des locaux, exploitation, produits, travaux, mandataires sociaux de l’entreprise

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Assurance de la responsabilité civile professionnelle / de l'entreprise

 

La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l'entreprise répond. Or, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages dont elle devra assumer les conséquences financières. Elle a donc intérêt à assurer sa responsabilité en souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise ou un contrat de responsabilité civile séparé.

 

Les aggravations de responsabilité et leur assurance
La solidarité
Certains clients peuvent, à l'occasion d'un marché conclu avec plusieurs entreprises, stipuler que celles-ci seront tenues solidairement à son égard en cas de dommages. C'est ce que l'on appelle une solidarité passive, c'est-à-dire que plusieurs débiteurs, ici les entreprises qui ont signé le marché, sont tenus d'une même dette de responsabilité.
Cette aggravation contractuelle de responsabilité est en principe exclue de la garantie.
L'entreprise doit donc, pour être assurée dans cette situation, demander une dérogation expresse à son assureur. Ce dernier procédera à une analyse précise du risque portant notamment sur les possibilités et les aléas du recours entre les codébiteurs, avant d'accepter ou de refuser de garantir l'entreprise dans ces circonstances.

La responsabilité civile professionnelle

 

Lorsqu'il s'agit de dommages causés à ses cocontractants, notamment à ses clients, du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, l'entreprise engage sa responsabilité civile contractuelle (articles 1137 à 1150 du Code civil).

 

En cas de dommages causés à des tiers (hors du cadre contractuel), l'entreprise encourt une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil).

 

L'assurance a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l'entreprise. On distingue l'assurance de responsabilité civile générale, dite « responsabilité civile exploitation », qui garantit les responsabilités encourues pendant l'exploitation et au cours des activités annexes de l'entreprise, et l'assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou les prestations effectuées par l'entreprise.

 

L'assurance responsabilité civile du fait des locaux

 

Cette garantie est habituellement accordée dans les contrats d'assurance couvrant les biens contre les dommages d'incendie.

 

Elle couvre d'une part, la responsabilité de l'entreprise pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins ou aux tiers, et d'autre part, les dommages d'incendie ou de dégâts des eaux causés au propriétaire ou aux locataires selon que l'entreprise ait la qualité de locataire ou de propriétaire.

 

L'assurance responsabilité civile exploitation

 

L'objet de cette assurance est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l'exploitation, du fait de l'entreprise, dans le cadre de l'activité habituelle ou occasionnelle déclarée. L'entreprise s'assure pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d'engager sa responsabilité civile.

 

La renonciation à recours (ou abandon de recours)
Dans cette situation où l'entreprise renonce à exercer un recours envers un cocontractant (sous-traitant par exemple), l'assureur demande à ce que lui soit communiqué le contrat comportant la clause de renonciation, conclu entre les parties. Selon les cas, la renonciation concerne le cocontractant seul ou le cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité civile, l'assureur examinera avec l'entreprise les possibilités d'assurer sa responsabilité dans cette situation.

> Les dommages causés aux tiers

  • A l'intérieur des locaux
    Si des tiers (clients, visiteurs…) sont victimes d'un accident au sein de l'entreprise, l'assurance de responsabilité civile doit couvrir, pour un montant suffisant, les dommages provoqués. Il faut également que l'entreprise assure sa responsabilité civile en cas de dommages aux existants (meubles et immeubles) appartenant à autrui.

  • A l'extérieur des locaux
    Si l'entreprise effectue des travaux à l'extérieur, sur un chantier ou chez un client, son contrat de responsabilité civile exploitation doit couvrir, pour un montant suffisant, les dommages d'incendie, d'explosion ou les dégâts d'eau provoqués à l'extérieur des locaux professionnels. Le plus souvent, sur les chantiers, plusieurs entreprises interviennent en même temps ; le contrat d'assurance de responsabilité doit donc couvrir aussi les dommages aux salariés d'une autre entreprise.

> Les dommages liés à la sous-traitance

 

Si l'entreprise travaille avec des sous-traitants, la garantie est généralement acquise lorsque sa responsabilité civile est engagée, si elle n'a pas renoncé à recours contre eux.

 

L'entreprise sous-traitante travaille parfois avec des objets ou du matériel qui lui sont confiés. Les engagements réciproques quant aux responsabilités (abandon, limitation ou aggravation de responsabilité) et aux assurances sont définis par convention écrite ou échange de lettres avec l'entreprise donneuse d'ordre.

 

Lorsque cette dernière prend le risque à sa charge, il est inutile pour le sous-traitant de garantir les objets ou le matériel confié. Mais, dans le cas contraire, il faut que les garanties incendie, dégâts des eaux et vol, souscrites par le sous-traitant prévoient un capital spécial pour ces objets ou ces matériels, ou bien il doit les garantir dans son contrat d'assurance de responsabilité.

 

L'assurance pour compte
L'entreprise souscrit un contrat d'assurance non seulement pour son propre compte mais aussi pour le compte d'autrui. C'est par exemple la situation de l'entreprise qui s'assure pour le compte de ses sous-traitants. Il convient de vérifier si :
• les nature et montant de garantie du contrat de base sont bien adaptés au risque de l'assuré pour compte;
• les dommages causés par l'un des assurés pour compte à un autre sont couverts. Pour cela, il faut que soit précisé que les assurés sont tiers entre eux. 

> Les dommages causés au personnel

  • Les dommages matériels causés aux biens des salariés en service
    Il est possible de garantir la responsabilité civile de l'entreprise pour les dégâts causés aux véhicules des salariés qui stationnent sur ses parkings.

  • Les maladies professionnelles
    Le Code de la Sécurité sociale assimile les maladies professionnelles à des accidents du travail. L'assurance de l'entreprise peut intervenir dans l'hypothèse où une maladie professionnelle non reconnue par la Sécurité sociale engagerait sa responsabilité.

  • La faute inexcusable
    Plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation ont redéfini la faute inexcusable jusque-là retenue uniquement en cas de faute d'une exceptionnelle gravité de l'employeur ou d'un substitué dans la direction. Désormais la faute inexcusable sanctionne le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers son salarié, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
    Ces principes jurisprudentiels en matière de faute inexcusable s'appliquent qu'il s'agisse d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

    La recherche de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime de prétendre à une indemnisation complémentaire : majoration de la rente servie par la Sécurité sociale, réparation de la douleur, préjudices esthétique et d'agrément, compensation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion. La caisse de Sécurité sociale verse directement les indemnités au bénéficiaire et en récupère le montant auprès de l'employeur.

  • La faute intentionnelle
    La faute intentionnelle implique la volonté de causer un dommage. L'entreprise peut garantir les conséquences pécuniaires d'un accident de travail causé à l'un de ses salariés et ayant pour origine la faute intentionnelle d'un copréposé.

Les limites de garantie de l'assurance responsabilité civile
Les assureurs limitent le montant de leur garantie à un certain plafond par an et par sinistre. Ils fixent également une franchise par sinistre, qui reste à la charge de l'entreprise assurée, afin de l'inciter à mettre en œuvre une politique de prévention aussi efficace que possible.

> Les autres dommages garantis

  • Les services internes de l'entreprise
    Comité d'entreprise, restaurant d'entreprise, service médical… doivent être déclarés à l'assureur. Sont généralement garanties les activités du comité d'entreprise organisées avec la participation de l'entreprise et engageant sa responsabilité, les activités sociales gérées par l'entreprise…

L'assurance responsabilité civile produits (après livraison) ou après travaux

 

L'objet de l'assurance de responsabilité civile produits (ou après livraison) est de garantir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) par les produits de l'entreprise, dès lors que ceux-ci ont été mis en circulation.

 

Elle prend en charge les dommages qui résultent :

  • d'un vice du produit (par exemple, un défaut de fabrication rendant son utilisation dangereuse);
  • de recommandations insuffisantes ou erronées (notamment lorsque la notice d'utilisation n'indique pas toutes les protections à prendre);
  • d'erreurs de conditionnement.

Les dommages affectant le produit lui-même ne sont pas pris en charge.

 

L'application de la garantie responsabilité civile dans le temps
Pour les risques professionnels, la loi prévoit que les contrats d'assurance peuvent être souscrits soit en base fait dommageable (définie comme la cause génératrice du dommage), soit en base réclamation.
En base fait dommageable, la garantie s'applique dès lors que le fait dommageable survient entre sa date de prise d'effet et sa date d'expiration.
En base réclamation, la garantie, déclenchée par la réclamation, doit obligatoirement reprendre le passé inconnu et comporter une garantie subséquente de cinq ans au minimum après la résiliation du contrat. Le plafond de la garantie subséquente ne peut être inférieur au plafond de la garantie en vigueur la dernière année précédant la résiliation.
Pour certains risques professionnels, un délai plus long et une garantie subséquente plus importante peuvent être fixés par décret.
Depuis le 3 novembre 2003, l'assureur remet à l'entreprise au moment de la souscription ou de la reconduction du contrat d'assurance, une notice qui apporte les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la garantie dans le temps.
> L'extension de garantie frais de retrait

 

Comme pour la responsabilité civile exploitation, la couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats d'assurance et la nature de l'activité de l'entreprise ainsi que celle des biens concernés et leur valeur. La garantie des frais de retrait peut ainsi être souscrite en option.

 

Les frais de retrait d'un produit présentant un danger avéré ou la menace d'un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs peuvent faire l'objet d'une garantie complémentaire qui couvre principalement :

  • les frais de repérage et de recherche des produits incriminés;
  • les frais de retrait proprement dit (extraction, dépose, acheminement…);
  • les frais supplémentaires de main-d'œuvre (repose);
  • les frais de destruction des dits produits.

Assurance entreprise : les exclusions prévues par le contrat

 

Il s'agit des dommages qui ne sont pas garantis par le contrat. Certaines exclusions sont imposées par la loi, c'est le cas par exemple des amendes et des sinistres intentionnellement commis par l'assuré. 

 

> La violation des lois et des règlements

 

Sont exclues les conséquences pécuniaires de la violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement quand celle-ci :

  • constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative;
  • était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l'entreprise.

> Le risque de développement

 

Le risque de développement est indécelable au moment où l'activité génératrice de ce risque est exercée. Sont exclus les dommages dont l'éventualité ne pouvait être décelée en l'état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur, au moment où les faits à l'origine du dommage ont été commis.

 

> Les OGM

 

Il s'agit d'un risque spécifique qu'il est difficile d'appréhender et de quantifier ce qui justifie son exclusion.

 

> Le risque atomique

 

Ce risque est toujours exclu de l'assurance de responsabilité civile des entreprises.

 

Source : Fédération Française des Societes d'Assurances FFSA

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