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Assurance habitation, Assurance multirisque habitation

 

Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.
Le contrat d'assurance multirisque habitation est un contrat multigaranties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

 

Contrat d'assurance : franchises
Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge.
Mode de calcul de la franchise :
Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :
- soit une somme constante en euros (par exemple 150 € ),
- soit un pourcentage du montant de l'indemnisation.
- elle peut combiner montant fixe et pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnit√© avec un plafond de 300 € ),
- en assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés (délai de carence entre l'ouverture du droit et l'indemnisation)

Franchise relative
Une franchise peut être "relative" (ou franchise "simple").
Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé.
Par exemple, si sa franchise est de 150 € , il ne recevra rien si le sinistre est de 100 € . En revanche, pour un sinistre de 200 € , l'assur√© sera rembours√© int√©gralement.

Franchise absolue
En dehors des cas de franchise simple, la franchise est dite "absolue". Elle s'applique toujours.
Par exemple, si la franchise est de 150 € et le sinistre est de 2 00 € seuls 50 € seront rembours√©s.

Rachat de franchise
Certains contrats peuvent prévoir une option rachat de franchise moyennant le paiement d'une surprime.

Les biens assurables

  • les b√Ętiments : sous cette rubrique, l'assureur d√©signe les b√Ętiments appartenant √† l'assur√© ainsi que leurs am√©nagements et installations qui ne peuvent √™tre d√©tach√©s sans √™tre d√©t√©rior√©s ou sans d√©t√©riorer la construction (maison, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins...);

  • le mobilier personnel : l'assureur garantit les meubles et objets personnels appartenant √† l'assur√©, aux membres de sa famille, √† ses employ√©s et ouvriers et √† toute autre personne r√©sidant où se trouvant momentan√©ment dans les lieux assur√©s;

  • les biens √† usage professionnel : il s'agit de tous les meubles, instruments, outillages et machines utilis√©s pour les besoins de la profession de l'assur√©.

Les dommages assurables

  • La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages mat√©riels r√©sultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les d√©g√Ęts provoqu√©s en √©teignant un feu. De nombreux contrats comportent en outre une garantie "dommages m√©nagers", qui couvre les dommages cons√©cutifs √† un exc√®s de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer √† repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliqu√©e.

  • La garantie d√©g√Ęts des eaux : couvre les cons√©quences d'un d√©g√Ęt des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des r√©parations de la partie de la construction ou de l'appareil √† l'origine du dommage. Les dommages caus√©s par les eaux peuvent r√©sulter de fuites, ruptures et d√©bordements de canalisations d'eau (douche, machine √† laver...), des installations √† l'int√©rieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel, d'infiltrations au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitr√©s...
    Les contrats peuvent aussi couvrir les dommages r√©sultant d'infiltrations par les joints d'√©tanch√©it√© au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages, d'infiltrations au travers des balcons, de fuites, ruptures, engorgements, d√©bordements et renversements de r√©cipients,…

  • La garantie vol : couvre la disparition, la destruction ou la d√©t√©rioration des biens mobiliers r√©sultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances pr√©vues au contrat et dont l'assur√© doit apporter la preuve. Cette garantie joue g√©n√©ralement pour les vols commis par usage de fausses cl√©s, √† la suite d'une introduction clandestine, par fausse qualit√©, faux-nom ou par ruse.
    Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité : les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier des dépendances, le mobilier de villégiature...
    Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation fixée, en général, à quatre-vingt-dix jours.

  • La garantie vandalisme : couvre les dommages mat√©riels r√©sultant d'actes de vandalisme. Lorsqu'elle est accord√©e en compl√©ment de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'√† l'int√©rieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entr√©s par l'un des moyens √©num√©r√©s dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses cl√©s...).

  • La garantie bris de glace : couvre les dommages mat√©riels (bris, fissures...) subis par les vitres, les fen√™tres, les baies vitr√©es, les v√©lux, les garde-corps, les parois s√©paratives de balcons, ainsi que les verres et glaces du mobilier.
    Certains contrats comprennent une garantie "tous événements" qui couvre, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.

  • La garantie catastrophes naturelles : est une garantie l√©gale obligatoire. En assurant ses biens contre l'incendie, les d√©g√Ęts des eaux, le vol..., l'assur√© est automatiquement couvert contre les d√©g√Ęts dus aux catastrophes naturelles.
    Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel".
    La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement. Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.
    La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée et la nature du dommage concerné.

  • La garantie temp√™te et autres √©v√©nements climatiques : les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages √† des biens situ√©s en France couvrent obligatoirement les effets du vent dû aux temp√™tes, ouragans et cyclones. A cette garantie est associ√©e une garantie gr√™le couvrant le choc de la gr√™le sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumul√©es sur les toitures.
    L'assureur peut exclure de sa garantie certains b√Ętiments, √©l√©ments de b√Ętiments ou biens qui ne pr√©senteraient pas une r√©sistance suffisante √† un vent violent, m√™me si ces biens sont par ailleurs assur√©s contre l'incendie.

  • La garantie des catastrophes technologiques : couvre la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique. La mise en jeu de cette garantie est subordonn√©e √† la constatation de l'√©tat de catastrophe technologique par d√©cision de l'autorit√© administrative. La loi pr√©voit que l'indemnit√© due doit √™tre vers√©e dans un d√©lai de trois mois √† compter de la date de remise de l'√©tat estimatif des biens endommag√©s ou de la date de publication de l'arr√™t√© si celle-ci est post√©rieure.

  • L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats : depuis 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages r√©sultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Sont garantis les cons√©quences de crimes ou d√©lits de droit commun commis avec la volont√© de susciter l'intimidation ou la terreur au sein de la population, afin de troubler gravement l'ordre public.

L'assurance des émeutes et mouvements populaires : les contrats multirisques peuvent garantir les dommages causés à l'occasion d'émeutes et de mouvements populaires.

 

Les responsabilités assurables

 

  • La responsabilit√© civile occupant : est une responsabilit√© √† la fois contractuelle et d√©lictuelle qui a vocation √† jouer pour les personnes propri√©taires ou locataires occupants un logement.


    • Responsabilit√© contractuelle : il s'agit de la responsabilit√© du locataire √† l'√©gard du propri√©taire pour risques locatifs, perte de loyers et troubles de jouissance, et de la responsabilit√© du propri√©taire envers le locataire pour vice de construction ou d√©faut d'entretien du b√Ętiment assur√© et troubles de jouissance. Le locataire est contraint par la loi de s'assurer contre les risques locatifs.

    • Responsabilit√© d√©lictuelle : il s'agit de la responsabilit√© du locataire ou du propri√©taire √† l'√©gard des voisins et des tiers.

  • La responsabilit√© civile vie priv√©e : couvre les cons√©quences p√©cuniaires de la responsabilit√© civile encourue par l'assur√© √† la suite de dommages corporels, mat√©riels ou immat√©riels cons√©cutifs caus√©s √† des tiers au cours de la vie priv√©e. Il s'agit d'une responsabilit√© d√©lictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.

D'autres garanties, telles que les garanties protection juridique ou assistance à domicile, peuvent également être proposées par certains assureurs dans les contrats d'assurance habitation qu'ils commercialisent, mais ce n'est pas systématique.

 

La protection juridique

 

Protection juridique

La protection juridique est une convention r√®gl√©e par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage √† prendre en charge les frais n√©cessit√© par la d√©fense des int√©r√™ts de l'assur√© et de lui offrir une assistance en vue du r√®glement amiable de son diff√©rend. L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est √©tabli pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. La loi n°2007-210 du 21 f√©vrier 2007 a introduit une r√®gle qui √©vite que le contrat ne d√©clare d√©chu de la protection, l'assur√© qui n'a inform√© l'assureur qu'apr√®s la naissance du litige.
La loi nouvelle a introduit une nouvelle disposition qui confère désormais à l'aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui s'est déjà garantie par la signbature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'assurance protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct à l'intérieur du contrat. Elle consiste à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autres ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

 

L'assistance à domicile

 

Cette garantie couvre les transports √† l'hôpital, gardes d'enfants, gardes d'animaux… suite aux accidents subis par l'assur√© √† son domicile, les frais d'h√©bergement, de gardiennage, de d√©m√©nagement, d'aide m√©nag√®re… suite aux cons√©quences d'un sinistre frappant le domicile de l'assur√©, ou bien encore la transmission de messages urgents √† la famille ou √† l'employeur de l'assur√©… suite aux probl√®mes de la vie quotidienne, comme par exemple, en cas de vol ou perte de clefs du domicile assur√©.

 

Enfin, certains contrats accordent une assistance spécifique concernant la scolarité des enfants.

 

Pour qu'un contrat soit adapté au mieux, les besoins doivent être déterminés et évalués le plus précisément possible. Il est recommandé au souscripteur de vérifier attentivement l'étendue des garanties couvertes par le contrat, avant signature, et de comparer les différentes offres de contrat proposées par les compagnies d'assurances. Les cas d'exclusion qui limitent l'intervention de l'assureur aux situations les plus courantes doivent notamment être vérifiés, afin qu'ils ne rendent pas le contrat inadapté à la situation.

 

Toute demande d'extension de garantie augmentera proportionnellement le montant de la prime d'assurance.

 

Il convient également de s'assurer que chaque personne qui vit habituellement sous le même toit est effectivement couverte par le contrat en responsabilité civile.

 

Les obligations de l'assur√© en cas de sinistre 

 

> La d√©claration : l'assur√© doit d√©clarer le sinistre dans les d√©lais l√©gaux, c'est-√†-dire au plus tard dans les cinq jours √† partir du jour où il en a connaissance, dans les deux jours en cas de vol, et dans les dix jours en cas de catastrophe naturelle.

 

> Les pi√®ces √† joindre : le contrat peut pr√©voir l'obligation de remettre le d√©pôt de plainte au commissariat en cas de vol ou de vandalisme, et les pi√®ces utiles pour √©valuer les pertes, par exemple l'√©tat estimatif des biens endommag√©s, d√©truits ou vol√©s.

 

> Les mesures d'urgence : dans la mesure du possible, l'assur√© doit parer au plus press√© pour limiter l'importance des d√©g√Ęts et sauvegarder ses biens. Il peut t√©l√©phoner √† son assureur pour √™tre conseill√©.

 

S'il bénéficie d'une garantie d'assistance, il peut la faire jouer, par exemple pour trouver une entreprise qui effectuera les travaux. Il doit conserver, si possible, à la disposition de l'expert ou de l'assureur, les biens détruits ou hors d'usage.

 

Il doit attendre le passage de l'expert pour procéder aux réparations qui ne présentent pas un caractère d'urgence : murs noircis par la fumée d'un incendie, miroir brisé, téléviseur endommagé à la suite d'une surtension...

 

Trois preuves à apporter : victime d'un accident matériel, l'assuré doit, pour être indemnisé par son assureur, apporter un certain nombre de preuves. L'assureur demandera notamment de montrer :

  • que l'accident r√©pond bien aux conditions d'intervention de la garantie,
  • l'existence des biens pour lesquels l'assur√© demande une indemnisation,
  • la valeur de ces biens.

L'indemnisation des biens mobiliers

 

> L'expertise : A l'initiative de l'assureur ou de l'assuré, l'expertise a pour objet de déterminer les circonstances du sinistre, d'évaluer l'étendue et le montant du préjudice, de préconiser les modalités de remise en état.

 

Au moment de son passage, l'assuré doit être en mesure de lui remettre tous les documents qui lui permettront d'évaluer les dommages le plus précisément possible : factures d'achat, de réparation, d'entretien, bons de garantie, actes notariés, photos...

 

Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Article L113-16
Modifi√© par Loi n°89-1014 du 31 d√©cembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile;
- changement de situation matrimoniale;
- changement de régime matrimonial;
- changement de profession;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La r√©siliation prend effet un mois apr√®s que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un d√©cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr√©sent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas √©num√©r√©s au premier alin√©a, est retenue comme point de d√©part du d√©lai de r√©siliation. 

> Le calcul de l'indemnité : en fonction de l'expertise effectuée, de la définition des risques incluse dans le contrat et des biens couverts, l'assureur propose un règlement en déduisant la vétusté et la franchise éventuellement prévues par le contrat. De nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul de la vétusté : la durée moyenne de vie de l'objet considéré, les caractéristiques techniques du bien, la mode et le progrès technique, l'état d'entretien du bien,...

 

Il n'existe pas de barème légal, mais certains contrats comportent un barème qui fixe la vétusté applicable à des biens courants.

 

En cas de désaccord sur le règlement proposé après l'expertise : il faut alors procéder à une contre-expertise. Chaque partie (assureur et assuré) désigne son expert et le paie. Dans certains contrats figure toutefois une garantie d'honoraires d'expert qui prévoit le remboursement de ces frais dans certaines limites et sous certaines conditions.

 

Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert doit être désigné pour procéder à une tierce personne. Si les deux experts ne se mettent pas d'accord sur le choix du troisième, c'est le Président du Tribunal de grande instance du lieu du sinistre qui le désigne.

 

La prescription et le règlement de sinistre : la prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir. L'assureur et l'assuré sont alors libérés de leurs obligations. Par exemple, l'assureur n'aura plus à indemniser un sinistre, et l'assuré n'aura plus à payer les primes qui lui seraient réclamées.

 

Le code des assurances fixe ce délai à deux ans, à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance.

 

Ce délai peut être interrompu par une citation en justice, la désignation d'un expert, ou bien l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité.

 

Afin d'éviter les litiges en matière d'application de la prescription, le Comité Consultatif du Secteur Financier recommande qu'une information soit fournie aux assurés lors de la souscription du contrat d'assurance, et lors de la survenance d'événements soumis à la prescription (avis CCSF du 16 mai 2006 relatif à la prescription biennale en assurance)

 

La résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation

 

La résiliation doit intervenir à la date anniversaire du contrat.

 

La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant √† conforter la confiance et la protection du consommateur, am√©liore l'information des consommateurs et facilite la r√©siliation des contrats d'assurance tacitement renouvelables.

 

Désormais, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation.

 

L'assureur devra alors rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dérogations : quelques situations spéciales (article L113-16 du code des assurances)

 

Le code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance, en cas de survenance de certains événements, à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, et cessation définitive d'activité professionnelle.

 

Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Article L121-10
 
Modifi√© par Loi n°89-1014 du 31 d√©cembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit √† l'assureur, soit √† l'h√©ritier ou √† l'acqu√©reur de r√©silier le contrat. L'assureur peut r√©silier le contrat dans un d√©lai de trois mois √† partir du jour où l'attributaire d√©finitif des objets assur√©s a demand√© le transfert de la police √† son nom.
En cas d'ali√©nation de la chose assur√©e, celui qui ali√®ne reste tenu vis-√†-vis de l'assureur au paiement des primes √©chues, mais il est lib√©r√©, m√™me comme garant des primes √† √©choir, √† partir du moment où il a inform√© l'assureur de l'ali√©nation par lettre recommand√©e.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

La r√©siliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'√©v√©nement, et elle prend effet un mois apr√®s que l'assureur en a reçu notification. L'assureur doit rembourser √† l'assur√© la partie de prime correspondant √† la p√©riode pendant laquelle le risque n'a pas couru, p√©riode calcul√©e √† compter de la date d'effet de la r√©siliation.

 

Cependant, si l'assuré n'exerce pas son droit de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations auxquelles le vendeur était tenu à l'égard de l'assureur en vertu du contrat (art. L121-10 du code des assurances).

 

L'acquéreur a alors le choix entre :

  • conserver l'assurance du vendeur : dans ce cas, le contrat est √©tabli √† son nom et il est adapt√© √† la situation particuli√®re de l'acheteur : modification des garanties (mobilier, objets de valeur…), choix d'options suppl√©mentaires ;
  • r√©silier le contrat en cours en envoyant le plus rapidement possible une lettre recommand√©e √† l'assureur.

Pour toute information complémentaire, contacter :

Source : Minefe.gouv.fr

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