Compagnie d'assurance: Assurance décès invalidité, capital décès : conditions d'attribution du capital décès, bénéficiaires et demande de capital décès.

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Assurance décès

 

L'assurance décès, un contrat d'assurance prévoyance, sécurise l'avenir de vos proches s'il vous arrive quelque chose, en leur versant un capital déterminé au moment de la souscription ou une rente. Le contrat peut aussi prévoir le versement d'une rente éducation, qui permettra à vos enfants de poursuivre leurs études. Contrairement au capital décès de la sécurité sociale, vous êtes maître de la quantité d’argent que vous voulez laisser derrière vous en cas de décès.

 

Capital décès du régime des salariés du secteur privé (capital décès de la sécurité sociale)

 

La demande de capital décès

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique ; il est attribué seulement si le ou les bénéficiaires éventuels en font la demande.
Pour faire la demande de capital décès:
- Remplissez le formulaire S3180 "Demande de capital décès". N'oubliez pas de désigner votre rang de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels.
- Adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes:
• l'acte de décès ;
• les trois derniers bulletins de salaires du défunt ;
• un document officiel faisant apparaître votre lien de parenté avec l'assuré défunt (copie ou extrait d'acte de naissance, ou photocopie du livret de famille si vous êtes son descendant, acte de mariage si vous étiez son conjoint, etc. ) ;
• votre relevé d'identité bancaire ou postal.

À noter :
- Si l'assuré décédé était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %, vous devez joindre à votre demande soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente.
- Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, sa demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Le capital décès doit être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions.

 

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

 

Les conditions d'attribution du capital décès

 

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %;
  • il était en situation de maintien de droits.

À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

 

Les bénéficiaires du capital décès

 

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires qui sont des ayants droit du défunt n'exerçant pas d'activité professionnelle et qui étaient donc à sa charge permanente, totale et effective, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.

 

> En présence de bénéficiaires prioritaires

 

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge du défunt.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, en présence de plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

  • au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un  pacte civil de solidarité (PACS),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.

 

Questions / Réponses

1. Mon père était en arrêt maladie au moment de son décès. Sa situation entre-t-elle dans les conditions d'attribution ?

Réponse : Oui, toute journée indemnisée au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et accident du travail est assimilée à 6 heures de travail salarié.

2. Mon époux décédé était de nationalité étrangère (autre que UE/EEE ou Suisse), tout comme je le suis moi-même. Puis-je bénéficier du capital décès ?

Réponse : Oui, vous devez cependant justifier de votre résidence régulière en France et de la sienne, en présentant vos cartes de séjour ou tout document attestant de leur demande de délivrance ou de renouvellement : récépissé en cours de validité, convocation, etc.

> En l'absence de bénéficiaire prioritaire

 

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué :

  • au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un  pacte civil de solidarité (PACS),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

 

À noter :

Les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

Les retraités ne peuvent pas bénéficier du capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

 

Montant

 

Le capital décès est égal aux 3 derniers mois de salaire de l'assuré décédé. Il ne peut être :

  • inférieur à 363,72 € ,
  • supérieur à  9.093 € .

Le capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

 

Source : ameli.fr

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