Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO, FGTI, SARVI

Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation, les dommages aux immeubles causés par une catastrophe technologique ou une activité minière, les défaillances d’entreprises d’assurance obligatoire.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les victimes d’actes de terrorisme, d’infractions pénales (dispositif SARVI) et les propriétaires de véhicules incendiés sous certaines conditions.

Le FGAO
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.

Le FGTI
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions
En 1986, alors qu’une vague d’attentats terroristes submergeait la France, un Fonds de Garantie des victimes d’attentats a été créé et sa gestion confiée au Fonds de Garantie Automobile. En 1990, l’indemnisation des victimes du terrorisme et l’indemnisation des victimes d’infractions, jusque là gérée par l’État, ont été dévolues à un nouveau fonds, le FGTI. C’est au FGAO que revient la charge, par convention, de gérer le FGTI.

Le SARVI
Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d’indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.

Les conditions de votre aide au recouvrement
- obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008,
- ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Ce que vous pouvez obtenir :
- la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
- 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- une assistance au recouvrement, c’est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû.

Prévenir les comportements à risque par des campagnes de sensibilisation
En partenariat avec les acteurs de la prévention et de la sécurité routières (Croix rouge, Automobile-Club, Auto-écoles…le Fonds de Garantie met en œuvre des campagnes de sensibilisation auprès de tous les publics concernés par les risques d’accidents de la circulation.