Assurance auto, assurance obligatoire du véhicule

Assurance auto : véhicules concernés

Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :
- de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
- de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
- de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
Attention :  Cette obligation d'assurance concerne également les véhicules qui ne circulent pas, ceux qui sont remisés dans un garage par exemple. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Comment choisir au mieux son assurance auto ?

Il convient tout d'abord de définir ses besoins. Une fois les besoins clairement identifiés, il convient de comparer les différents produits proposés selon les garanties offertes (par exemple incendie, vol, assistance et garanties complémentaires). Le montant de la cotisation est bien évidemment un élément important à prendre en compte mais qui varie en fonction des garanties souhaitées. Votre auto est neuve et a donc une valeur assez importante. Il est donc souvent conseillé de souscrire une garantie "Tous risques" qui vous indemnisera de la perte financière éventuelle liée à la survenance d'un sinistre.

Refus d'assurance automobile : recours au bureau central de tarification

Le conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages qu'il peut causer à autrui : il s'agit d'une garantie responsabilité civile obligatoire . Or, les assureurs peuvent refuser lorsque :

• le contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents,
• la personne ne parvient pas à se faire assurer pour d'autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée, par exemple).

Dans ce cas, l'assuré peut recourir au Bureau central de la tarification (BCT) pour obtenir une couverture par la société d'assurance de son choix.

Bureau central de tarification automobile (BCT Automobile)

Composé paritairement de représentants d’assujettis à l’obligation d'assurance et d’assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.
Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l'assujetti.

Attention :

- C’est toujours vous qui choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il ne saurait être question, en revanche, pour le bureau central de tarification de désigner d'autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir un assujetti.

- Le Bureau central de tarification n’a compétence que pour fixer la tarification des garanties obligatoires. Il n’a en revanche aucune compétence en matière de garanties complémentaires telle que, par exemple, le vol, le bris de glace ou la garantie individuelle du conducteur.

Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue. L'assureur peut lui refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.

Attention
Il est interdit de :

• faire une fausse déclaration (risque d'annulation du contrat),
• conduire sans assurance : risque d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à la charge du conducteur.

Procédure

> Demande auprès de l'assureur

L'assuré doit avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance l'avoir refusée.

Suite à ce refus, l'assuré demande à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "proposition d'assurance". Cet imprimé est également disponible auprès du Bureau central de la tarification.

L'assuré adresse l'un des exemplaires, dûment rempli, au siège social ou à la délégation régionale de la société (et non à l'agence), accompagné de :

• un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
• la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
• une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

L'envoi de la demande doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

> Saisie du Bureau central de tarification

Bonus / Malus

Le niveau de bonus / malus rentre dans le calcul de votre tarif assurance auto.
La première année d’assurance, votre bonus/malus est de 1.
Sans sinistre responsable pendant une année : votre bonus/malus est multiplié par 0,95.
Avec un sinistre partiellement responsable : votre bonus/malus est multiplié par 1,125.
Avec un sinistre totalement responsable : votre bonus/malus est multiplié par 1,25.
Pour obtenir le bonus maximum (0,50), il vous faut 13 années d’assurances consécutives sans sinistre.
Le malus ne peut pas dépasser 3,5.
Si vous avez un malus, au bout de 2 ans sans sinistre, votre niveau de bonus/malus est ramené à 1.
Les sinistres vol, incendie, bris de glaces ou ceux subis lorsque votre véhicule est en stationnement n'entraînent pas, dans la plupart des cas, d'application de majoration.

L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à la demande de l'assuré. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. L'assuré peut alors saisir le Bureau dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite). Il convient de lui adresser, par lettre recommandé avec accusé de réception :

• le deuxième exemplaire complété "proposition d'assurance",
• l'accusé de réception par l'assurance du courrier qui lui a été envoyé,
• le devis accompagné de la lettre de refus de la société (en cas de silence gardé par la société, joindre un courrier indiquant ce silence),
• la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
• le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
• la décision judiciaire en cas d'alcoolémie.

> Fixation du montant de la cotisation

Le Bureau fixe alors le montant de la cotisation.

La décision prise (délai d'environ 2 mois), il en informe l'assuré ainsi que l'assureur.

L'assuré doit répondre au Bureau pour dire s'il accepte. Il doit alors payer la cotisation et la société d'assurance garantir la responsabilité civile de l'assuré.

AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance Automobile) :

• Bureau Central de Tarification (BCT)
Fichier des Victimes Indemnisées
• Trans PV
• Fichier des Résiliations Automobile
• Boîte Postale Médiation Assurance

Source : vosdroits.service-public.fr