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Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09
L'AGIRA a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).
L'AGIRA regroupe les sociĂ©tĂ©s d'assurance exerçant sur le marchĂ© français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

 

Missions de l'AGIRA :

  • Recherche des contrats d'assurance vie en cas de dĂ©cès
  • Bureau Central de Tarification (BCT)
  • Fichier des Victimes IndemnisĂ©es
  • Organisme d'Information
  • Trans PV
  • Fichier des RĂ©siliations Automobile
  • Boîte Postale MĂ©diation Assurance

 

Recherche des contrats d'assurance vie en cas de dĂ©cès

 

Contrat d'assurance vie
Les contrats d’assurance vie se dĂ©nouent, soit à l’Ă©chĂ©ance du contrat et les sommes dues sont versĂ©es au souscripteur, soit au dĂ©cès du souscripteur et les capitaux dus sont versĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s au contrat.
La rĂ©glementation prĂ©voit des dispositions relatives à l’information du souscripteur au moment de la souscription du contrat ainsi que celle des bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s :
- une note d'information est obligatoirement remise au souscripteur mentionnant notamment les modalités de désignation du bénéficiaire (loi du 15 décembre 2005);
- une information annuelle doit être adressĂ©e pour tout contrat dont l'Ă©pargne dĂ©passe 2.000 euros (loi du 1er août 2003) ;
 - les modalitĂ©s d’acceptation de la clause bĂ©nĂ©ficiaire ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es (loi du 17 dĂ©cembre 2007).
NĂ©anmoins, certains contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est dĂ©cĂ©dĂ©, parce que le dĂ©cès n’est pas connu de l’assureur, soit, s’il est connu, en raison des difficultĂ©s soulevĂ©es par l’identification du ou des bĂ©nĂ©ficiaires.

L’AGIRA est chargĂ©e d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non rĂ©clamĂ©s en cas de dĂ©cès du souscripteur.

 

Cette mission s'inscrit dans le cadre des lois du 15 dĂ©cembre 2005 et 17 dĂ©cembre 2007. L’AGIRA agit par mandat donnĂ© par les 4 organisations professionnelles visĂ©es par la loi :

  • la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d’Assurances (FFSA)
  • le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA)
  • le Centre Technique des Institutions de PrĂ©voyance (CTIP)
  • la FĂ©dĂ©ration Nationale de la MutualitĂ© Française (FNMF)

Les recherches concernent toutes les entreprises agrĂ©Ă©es sur le marchĂ© français pour opĂ©rer en assurance vie : sociĂ©tĂ©s d’assurance, institutions de prĂ©voyance et mutuelles.

 

Les mécanismes mis en place

 

Le lĂ©gislateur a mis en place 2 dispositifs complĂ©mentaires facilitant la recherche des contrats d’assurance vie en cas de dĂ©cès :

  • en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bĂ©nĂ©ficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne dĂ©cĂ©dĂ©e de s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur;
  • en autorisant les assureurs à accĂ©der via leurs organisations professionnelles aux donnĂ©es figurant sur le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du dĂ©cès Ă©ventuel de leur assurĂ©.

Pour ces 2 dispositifs, l’AGIRA est l’outil professionnel unique permettant la recherche des contrats d’assurance vie,  soit par les bĂ©nĂ©ficiaires potentiels, soit par les assureurs eux-mêmes.

 

 

Bureau Central de Tarification (BCT)

 

Le fonctionnement du BCT
Le fonctionnement administratif du BCT est assurĂ© par la section BCT de l’AGIRA.
L'organisation et les compétences du BCT sont fixées par le code des assurances.
La composition du BCT est paritaire, avec des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des assureurs nommĂ©s par arrêtĂ©s ministĂ©riels.
Chaque catĂ©gorie d’assurance obligatoire relevant du BCT fait l’objet d’une section spĂ©cialisĂ©e : BCT automobile, BCT construction, BCT catastrophes naturelles, BCT RC mĂ©dicale.

Le Bureau Central de tarification (BCT) est une autoritĂ© administrative indĂ©pendante dont les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires relèvent du code des assurances (articles R250-1 et suivants).

 

Le BCT a pour mission de permettre à un assurĂ© qui a l’obligation de s’assurer et qui s’est vu opposer un refus de la part d’un assureur de saisir le BCT qui dĂ©signera la sociĂ©tĂ© d’assurance qui le garantira et fixera le tarif de l’assurance.

 

Le BCT a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l'obligation d'assurance de responsabilitĂ© civile auto. Le dispositif a ensuite Ă©tĂ© Ă©tendu en 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilitĂ© dĂ©cennale et de dommage ouvrage en assurance construction, puis aux garanties catastrophes naturelles en 1982, et enfin à la responsabilitĂ© civile mĂ©dicale en 2002.

 

 

Fichier des Victimes Indemnisées

 

Loi Badinter du 5 juillet 1985
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
L’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation prĂ©voit que "sous contrôle de l’autoritĂ© publique, une publication pĂ©riodique rend compte des indemnitĂ©s fixĂ©es par les jugements et les transactions".
En application de ces dispositions, la profession de l’assurance, en liaison avec le ministère de la justice et le ministère de l’Ă©conomie et des finances, a crĂ©Ă© dès 1988 un fichier recensant les indemnitĂ©s versĂ©es aux victimes d’accidents de la circulation.

Le fichier FVI a pour objet d’informer le public des indemnitĂ©s allouĂ©es aux victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de dĂ©cisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

 

Il s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation.

 

L'interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnitĂ©s versĂ©es aux personnes blessĂ©es conservant une incapacitĂ© ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes dĂ©cĂ©dĂ©es.

 

Le fichier FVI est géré par l'AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L'AGIRA regroupe :

  • les organisations professionnelles et leurs adhĂ©rents :
    • la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d'Assurances (FFSA)
    • le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA)
  • le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

 

TRANS PV

 

La section Trans PV de l’AGIRA a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e en vue de faciliter et d’accĂ©lĂ©rer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociĂ©tĂ©s d’assurance automobile.
L’activitĂ© de Trans PV consiste à adresser aux sociĂ©tĂ©s d'assurance concernĂ©es copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie.

 

 

Fichier des RĂ©siliations Automobile

 

DĂ©lai de conservation des informations du fichier
Les informations sont conservées dans le fichier pendant deux ans sauf lorsque l'assureur a résilié :
- pour sinistre : dans ce cas, le délai de conservation est de 5 ans
- pour non paiement de prime : l'information est supprimĂ©e dès que les sommes dues sont payĂ©es.

Le fichier des rĂ©siliations automobile a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par les assureurs en vue de leur permettre de vĂ©rifier les informations communiquĂ©es par un nouvel assurĂ© sur sa situation auprès du prĂ©cĂ©dent assureur.

 

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de rĂ©duction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de dĂ©tecter les fraudes sur la dĂ©claration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements.

Le dispositif mis en place a fait l’objet d’une dĂ©libĂ©ration de la CNIL du 12 dĂ©cembre 1995.

 

 

Boîte Postale MĂ©diation Assurance

 

Boîte Postale MĂ©diation Assurance n'a pas pour objet d'intervenir sur la rĂ©clamation.

La mission de Boîte postale MĂ©diation Assurance s'inscrit dans le cadre de la mĂ©diation en assurance Ă©laborĂ©e en 1993 par l'ensemble de la profession de l'assurance, les reprĂ©sentants des consommateurs et les pouvoirs publics.

 

Afin d'assureur un bon fonctionnement de la mĂ©diation, la profession a complĂ©tĂ© le dispositif par la crĂ©ation de la section "Boîte Postale MĂ©diation Assurance" au sein de l'AGIRA. Son rôle consiste à orienter les rĂ©clamations des assurĂ©s qui n'ont pas identifiĂ© d'interlocuteur vers les services internes des sociĂ©tĂ©s d'assurances en charge de leur traitement.

 

Source : AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

 

 

 
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