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Assurance de protection juridique
Art. L.127-1
Code des Assurance
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-2
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-3
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-4
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-5
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-6
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-7
