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Dispositions générales
Art.L.121.9
Code des Assurance
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
> Dispositions générales - Art.L.121.1
> Dispositions générales - Art.L.121.2
> Dispositions générales - Art.L.121.3
> Dispositions générales - Art.L.121.4
> Dispositions générales - Art.L.121.5
> Dispositions générales - Art.L.121.6
> Dispositions générales - Art.L.121.7
> Dispositions générales - Art.L.121.8
