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AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

 


Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09
L'AGIRA a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d'Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA).
L'AGIRA regroupe les sociĂ©tĂ©s d'assurance exerçant sur le marchĂ© français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur.

 

Missions de l'AGIRA :

  • Recherche des contrats d'assurance vie en cas de dĂ©cès
  • Bureau Central de Tarification (BCT)
  • Fichier des Victimes IndemnisĂ©es
  • Organisme d'Information
  • Trans PV
  • Fichier des RĂ©siliations Automobile
  • Boîte Postale MĂ©diation Assurance

 

Recherche des contrats d'assurance vie en cas de dĂ©cès

 

Contrat d'assurance vie
Les contrats d’assurance vie se dĂ©nouent, soit à l’Ă©chĂ©ance du contrat et les sommes dues sont versĂ©es au souscripteur, soit au dĂ©cès du souscripteur et les capitaux dus sont versĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s au contrat.
La rĂ©glementation prĂ©voit des dispositions relatives à l’information du souscripteur au moment de la souscription du contrat ainsi que celle des bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s :
- une note d'information est obligatoirement remise au souscripteur mentionnant notamment les modalités de désignation du bénéficiaire (loi du 15 décembre 2005);
- une information annuelle doit être adressĂ©e pour tout contrat dont l'Ă©pargne dĂ©passe 2.000 euros (loi du 1er août 2003) ;
 - les modalitĂ©s d’acceptation de la clause bĂ©nĂ©ficiaire ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es (loi du 17 dĂ©cembre 2007).
NĂ©anmoins, certains contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est dĂ©cĂ©dĂ©, parce que le dĂ©cès n’est pas connu de l’assureur, soit, s’il est connu, en raison des difficultĂ©s soulevĂ©es par l’identification du ou des bĂ©nĂ©ficiaires.

L’AGIRA est chargĂ©e d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non rĂ©clamĂ©s en cas de dĂ©cès du souscripteur.

 

Cette mission s'inscrit dans le cadre des lois du 15 dĂ©cembre 2005 et 17 dĂ©cembre 2007. L’AGIRA agit par mandat donnĂ© par les 4 organisations professionnelles visĂ©es par la loi :

  • la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d’Assurances (FFSA)
  • le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA)
  • le Centre Technique des Institutions de PrĂ©voyance (CTIP)
  • la FĂ©dĂ©ration Nationale de la MutualitĂ© Française (FNMF)

Les recherches concernent toutes les entreprises agrĂ©Ă©es sur le marchĂ© français pour opĂ©rer en assurance vie : sociĂ©tĂ©s d’assurance, institutions de prĂ©voyance et mutuelles.

 

Les mécanismes mis en place

 

Le lĂ©gislateur a mis en place 2 dispositifs complĂ©mentaires facilitant la recherche des contrats d’assurance vie en cas de dĂ©cès :

  • en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bĂ©nĂ©ficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne dĂ©cĂ©dĂ©e de s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur;
  • en autorisant les assureurs à accĂ©der via leurs organisations professionnelles aux donnĂ©es figurant sur le rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du dĂ©cès Ă©ventuel de leur assurĂ©.

Pour ces 2 dispositifs, l’AGIRA est l’outil professionnel unique permettant la recherche des contrats d’assurance vie,  soit par les bĂ©nĂ©ficiaires potentiels, soit par les assureurs eux-mêmes.

 

 

Bureau Central de Tarification (BCT)

 

Le fonctionnement du BCT
Le fonctionnement administratif du BCT est assurĂ© par la section BCT de l’AGIRA.
L'organisation et les compétences du BCT sont fixées par le code des assurances.
La composition du BCT est paritaire, avec des reprĂ©sentants des assurĂ©s et des assureurs nommĂ©s par arrêtĂ©s ministĂ©riels.
Chaque catĂ©gorie d’assurance obligatoire relevant du BCT fait l’objet d’une section spĂ©cialisĂ©e : BCT automobile, BCT construction, BCT catastrophes naturelles, BCT RC mĂ©dicale.

Le Bureau Central de tarification (BCT) est une autoritĂ© administrative indĂ©pendante dont les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires relèvent du code des assurances (articles R250-1 et suivants).

 

Le BCT a pour mission de permettre à un assurĂ© qui a l’obligation de s’assurer et qui s’est vu opposer un refus de la part d’un assureur de saisir le BCT qui dĂ©signera la sociĂ©tĂ© d’assurance qui le garantira et fixera le tarif de l’assurance.

 

Le BCT a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la loi du 4 janvier 1958 pour faire respecter l'obligation d'assurance de responsabilitĂ© civile auto. Le dispositif a ensuite Ă©tĂ© Ă©tendu en 1978 à l’obligation d’assurance de responsabilitĂ© dĂ©cennale et de dommage ouvrage en assurance construction, puis aux garanties catastrophes naturelles en 1982, et enfin à la responsabilitĂ© civile mĂ©dicale en 2002.

 

 

Fichier des Victimes Indemnisées

 

Loi Badinter du 5 juillet 1985
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
L’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation prĂ©voit que "sous contrôle de l’autoritĂ© publique, une publication pĂ©riodique rend compte des indemnitĂ©s fixĂ©es par les jugements et les transactions".
En application de ces dispositions, la profession de l’assurance, en liaison avec le ministère de la justice et le ministère de l’Ă©conomie et des finances, a crĂ©Ă© dès 1988 un fichier recensant les indemnitĂ©s versĂ©es aux victimes d’accidents de la circulation.

Le fichier FVI a pour objet d’informer le public des indemnitĂ©s allouĂ©es aux victimes d’accidents de la circulation dans le cadre de dĂ©cisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

 

Il s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amĂ©lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accĂ©lĂ©ration des procĂ©dures d’indemnisation.

 

L'interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnitĂ©s versĂ©es aux personnes blessĂ©es conservant une incapacitĂ© ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes dĂ©cĂ©dĂ©es.

 

Le fichier FVI est géré par l'AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. L'AGIRA regroupe :

  • les organisations professionnelles et leurs adhĂ©rents :
    • la FĂ©dĂ©ration Française des SociĂ©tĂ©s d'Assurances (FFSA)
    • le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA)
  • le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

 

TRANS PV

 

La section Trans PV de l’AGIRA a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e en vue de faciliter et d’accĂ©lĂ©rer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par les sociĂ©tĂ©s d’assurance automobile.
L’activitĂ© de Trans PV consiste à adresser aux sociĂ©tĂ©s d'assurance concernĂ©es copie des procès-verbaux d'accidents de la circulation reçus chaque jour des services de police et de gendarmerie.

 

 

Fichier des RĂ©siliations Automobile

 

DĂ©lai de conservation des informations du fichier
Les informations sont conservées dans le fichier pendant deux ans sauf lorsque l'assureur a résilié :
- pour sinistre : dans ce cas, le délai de conservation est de 5 ans
- pour non paiement de prime : l'information est supprimĂ©e dès que les sommes dues sont payĂ©es.

Le fichier des rĂ©siliations automobile a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par les assureurs en vue de leur permettre de vĂ©rifier les informations communiquĂ©es par un nouvel assurĂ© sur sa situation auprès du prĂ©cĂ©dent assureur.

 

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de rĂ©duction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de dĂ©tecter les fraudes sur la dĂ©claration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements.

Le dispositif mis en place a fait l’objet d’une dĂ©libĂ©ration de la CNIL du 12 dĂ©cembre 1995.

 

 

Boîte Postale MĂ©diation Assurance

 

Boîte Postale MĂ©diation Assurance n'a pas pour objet d'intervenir sur la rĂ©clamation.

La mission de Boîte postale MĂ©diation Assurance s'inscrit dans le cadre de la mĂ©diation en assurance Ă©laborĂ©e en 1993 par l'ensemble de la profession de l'assurance, les reprĂ©sentants des consommateurs et les pouvoirs publics.

 

Afin d'assureur un bon fonctionnement de la mĂ©diation, la profession a complĂ©tĂ© le dispositif par la crĂ©ation de la section "Boîte Postale MĂ©diation Assurance" au sein de l'AGIRA. Son rôle consiste à orienter les rĂ©clamations des assurĂ©s qui n'ont pas identifiĂ© d'interlocuteur vers les services internes des sociĂ©tĂ©s d'assurances en charge de leur traitement.

 

Source : AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

 
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