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Modèle de lettre: déclaration des sinistres, résiliation du contrat d'assurance

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Les Modèles de Lettre sur le thème de l'assurance.
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Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance à son échéance
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Modèle de lettre pour rétracter sa souscription à un contrat d'assurance vie (application de délai de réflexion légal)
Modèle de lettre pour demander le rachat d'un contrat d'assurance vie

> Convention(s) collective(s) :
Convention collective assurance

Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance à son échéance
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, les contrats d'assurance sont résiliables annuellement à leur date anniversaire. Cette faculté annuelle de résiliation, qui appartient dans les mêmes conditions à l'assureur, doit être rappelée dans chaque police.

Les exceptions à la possibilité annuelle de résiliation
La loi du 31 décembre 1989 prévoit expressément deux exceptions au principe de la faculté annuelle de résiliation :
Les contrats individuels d'assurance maladie résiliables de cinq ans en cinq ans.
Lles contrats particuliers souscrits pour la couverture de risques professionnels (l'assurance grêle souscrite par les agriculteurs par exemple).
Les assurances vie sont aussi soumises à un régime particulier selon lequel l'assuré demeure toujours libre de mettre fin au processus d'épargne engagé par un rachat du contrat.

Le délai de préavis
Vous pouvez choisir de faire la déclaration de résiliation directement à votre agence contre récépissé ou alors utiliser la lettre recommandée.
La résiliation doit respecter les conditions de forme et de délais exigées par la loi afin que l'autre partie au contrat soit informée sans ambiguïté.
Il faut respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance du contrat. Par exemple, si votre contrat arrive à échéance le 1er juin, vous devez informez votre assureur au plus tard le 31 mars.
Si vous ne respectez pas le délai de préavis de deux mois, l'assureur est en droit de refuser la résiliation si bien que votre contrat sera reconduit pour un an. Vous devrez donc vous acquitter normalement de toutes vos obligations.

Recommandé avec accusé de réception
La lettre recommandée est le moyen le plus facile pour résilier votre contrat. Préférez la forme avec accusé réception. C'est la date d'expédition de la lettre (le cachet de la Poste fait foi) qui fait courir le délai du préavis et non la date de réception.

Modèle de lettre pour déclarer un sinistre à son assureur
Le sinistre est la réalisation du risque garanti par un contrat d'assurance valable en cours d'exécution (vol, incendie, accident de voiture, dégâts des eaux). Son arrivé crée d'abord à votre charge des obligations.


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Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la couverture maladie-maternité et retraite des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. Issu de la fusion le 1er juillet 2006 de 3 réseaux (maladie, vieillesse des artisans et des commerçants), le Régime Social des Indépendants remplit depuis le 1er janvier 2008 la mission d’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant. Elle effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Le RSI assure tout d’abord une mission de protection sociale qui comprend • l’assurance maladie-maternité • l’assurance vieillesse de base des professions artisanales • l’assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales Il gère en outre • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales, • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesses des professions...

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