Société d'assurance cautions CGI Bâtiment, Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

La Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment "CGI Bâtiment"
Société d'assurance cautions au capital de 20 887 500 €
Elle fait suite à la Caisse de Garantie Immobilière de la Fédération Française du Bâtiment créée en 1964 par la Profession. En 2003, elle a absorbé la Société GFIM créée en 1992 par les trois Mutuelles d'assurances figurant à son capital.
CGI BATIMENT se veut proche des Promoteurs, des Entreprises du Bâtiment et des Constructeurs de maisons individuelles en accompagnant leur développement.
L'actionnariat de CGI Bâtiment :
- SMABTP 38,6 %
- BTP BANQUE 33,4 %
- FFB 14 %
- MAAF 7 %
- MAF 7 %

Les activités de CGI Bâtiment portent essentiellement sur :
- LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT ET LA GARANTIE DE LIVRAISON DES MAISONS INDIVIDUELLES
Plus de 25 000 maisons sont annuellement garanties, représentant 3,5 milliards d'Euros de travaux. CGI Bâtiment est le premier garant de maisons individuelles en France. Plus de 900 Constructeurs lui font confiance.

- LA GARANTIE D'ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES IMMOBILIERS ET DES LOTISSEMENTS
1 500 logements par an sont garantis par CGI Bâtiment, représentant 300 millions d'Euros de travaux.

Les Garanties délivrées par CGI Bâtiment

La Garantie de remboursement et la garantie de Livraison des Maisons Individuelles
La législation du contrat de construction fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières à ses acquéreurs.
Garantie de remboursement
- Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat
- Elle est fournie par un Garant ou peut prendre la forme d'une consignation de fonds.
Garantie de livraison
- Elle protège l'acquéreur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délai convenus, en cas de défaillance du constructeur.
- Elle est obligatoirement fournie par un Garant.

La Garantie d'achèvement des programmes immobiliers
Dans le cadre de la vente de programmes d'habitation en l'état futur d'achèvement (VEFA), la législation oblige le promoteur à fournir à ses acquéreurs des garanties d'achèvement, soit intrinsèque soit extrinsèque, résultant de l'intervention d'un tiers garant.
CGI Bâtiment délivre ce second type de garantie (garantie extrinsèque) aux acquéreurs, par lequel elle s'engage, en cas de défaillance du promoteur, à assurer le financement nécessaire à l'achèvement du programme immobilier.
CGI Bâtiment délivre le même type d'engagement, bien que n'étant pas une obligation légale pour le promoteur, dans le cadre de la construction de bureaux, de commerces et de locaux professionnels.
En complément de ces garanties d'achèvement, CGI-BATIMENT délivre également la Garantie de Paiement des entreprises.

La Garantie de bonne fin des lotissements
Dans le cadre des opérations de lotissement de terrains (vente en l'état futur d'équipement), et par application de l'Article R 315-33b du Code de l'Urbanisme, un lotisseur peut procéder à la vente des parcelles avant exécution des travaux imposés par l'arrêté de lotissement; c'est le régime de la vente par anticipation pour laquelle le lotisseur doit justifier d'une garantie d'achèvement de la totalité des travaux.
Avantage de trésorerie
Avant même le démarrage des travaux, le lotisseur peut procéder à la vente des parcelles, en percevoir la totalité du prix et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.