VEI (Véhicule Economiquement Irréparable)

C'est le cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, l’assureur doit proposer à son propriétaire de lui reprendre le véhicule (articles L. 327-1, 2 et 3 du Code de la route).

Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

> S’il accepte la proposition, il remet le cas échéant la carte grise à l’assureur. Celui-ci la transmet au représentant de l’Etat dans le département et se charge de la vente du véhicule endommagé.
> S'il refuse la proposition dans les trente jours ou ne réagit pas dans ce délai, il garde son véhicule et conserve la carte grise. Mais la préfecture, sur indication de l’assureur, inscrira une opposition à tout transfert de celle-ci si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ou supérieure à 152 euros.
Si le propriétaire souhaite vendre son véhicule, il doit présenter un rapport d’expertise attestant la conformité du véhicule aux règles de sécurité afin de lever l’opposition inscrite sur la carte grise.
Source : buzzassurance.org