Résiliation d'un contrat d'assurance par par l'assuré

Résiliation d'un contrat d'assurance par par l'assuré

Résiliation à l'échéance :

Quel que soit le fractionnement choisi par vous en début de contrat, (c'est à dire que vous cotisiez annuellement, trimestriellement ou mensuellement…) votre contrat à une seule date anniversaire annuelle, ou échéance principale.

Il est est fait mention sur vos conditions particulières et sur votre avis d'échéance.

C'est à cette date que vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi de la lettre).

Car les contrats d’assurance sont généralement conclus pour une durée déterminée d’un an et, pour la plupart, assortis d’une clause de tacite reconduction qui a pour effet de renouveler le contrat automatiquement d’année en année.

C'est à dire que si vous ne dîtes rien votre contrat sera renouvelé chaque année sans que vous ayez à vous en préoccuper.

> Loi Chatel
L'Article L113-15-1 du Codes des Assurance, Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. précise que l’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut dénoncer son contrat.
Ce rappel peut figurer sur l’avis d’échéance lui-même ou sur un document distinct.
> Si ce rappel lui est adressé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, ou après cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
> Si l’assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

Cette loi a été mise en place pour assouplir les conditions de résiliation parce qu'un grand nombre d'assurés laissaient passer le préavis de résiliation et se trouvaient “piégés” par le mécanisme de tacite reconduction: n'ayant pas respecté le préavis de résiliation de 2 mois le contrat repartait pour une année…

> Format de résiliation
La demande de résiliation se fait, en principe, par lettre recommandée avec avis de réception, avant le début du délai de préavis indiqué dans le contrat.
La durée du délai de préavis est de deux mois maximum pour tous les contrats, à l’exception :
> des contrats individuels d’assurance maladie ;
> des assurances couvrant des risques autres que ceux des particuliers.
L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, la date d’échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n’ont pas été respectés, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste dû.

Résiliation en cours de contrat :

La loi prévoit la possibilité de mettre fin au contrat lors de la survenance de certains événements.
> Déménagement, mariage, retraite…
(article L. 113-16 du Code des assurances) Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Le contrat peut être résilié à l’occasion :
> d’un déménagement (multirisques habitation) ;
> d’un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite d’une modification du régime matrimonial ;
> d’un changement de profession ;
> de la retraite professionnelle ou de la cessation des activités professionnelles à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

Vente, achat, héritage
(article L. 121-10 du Code des assurances) Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l’événement, car le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier).
Il appartient à ce dernier de le faire mettre à son nom, de demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Il est, en effet, possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

En cas d’aliénation (vente, cession ou donation) d’un véhicule ou d’un bateau, d’autres dispositions sont applicables (article L. 121-11 du Code des assurances).

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée, par lettre recommandée,à l’assureur moyennant préavis de dix jours. Le prorata de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert est remboursé.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assuré ou par l’assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de l’aliénation.

Perte totale de la chose assurée
(article L. 121-9 du Code des assurances) Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin de plein droit. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert.

Résiliation à la suite d’une augmentation de tarif
Lorsque le contrat comporte une clause conventionnelle relative à la révision des cotisations, elle a pour effet d’autoriser la société d’assurances à majorer ses tarifs et l’assuré à résilier le contrat dans les conditions fixées. Certains contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résilier.

Le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, selon le contrat, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée.

Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande (date d’envoi ou de réception), selon ce qu’il prévoit. L’assureur réclamera, néanmoins, la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.