Réglementation de l'assurance

Réglementation de l'assurance

En France, l'assurance est une profession très règlementée. Il s'agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité. Une instance indépendante, l'ACAM (l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) *, est chargée de contrôler les sociétés d'assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :
> Code des assurances pour les sociétés d'assurances
> Code de la mutualité pour les mutuelles
> Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat d'Assurance-vie, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur.

* La loi Chatel du 28 janvier 2005 a modifié les dispositions concernant les contrats d’assurance à tacite reconduction (article 2). Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent résilier le contrat , à compter de la date de reconduction. Si l' avis d'échéance et l'indication de la possibilité de résiliation est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si cela n'est pas respecté, l'assuré peut résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.