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Règle proportionnelle de prime
Si le risque a été inexactement déclaré par l'assuré, la prime payée ne correspond pas au risque à garantir. En cas de preuve de mauvaise foi dans la déclaration du risque, la résiliation du contrat est encourue sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des Assurances. En revanche, en cas d'absence de preuve de mauvaise foi l'article L 113-9, al.3, du Code des Assurances prévoit que l'indemnité due après un sinistre sera réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés”.
