Proportionnelle de capitaux

Règle proportionnelle de capitaux

Lorsque que le montant de la valeur assurée est déterminable, le propriétaire d'une chose peut ne l'assurer que pour une partie de sa valeur, et choisir de conserver une partie du dommage à sa charge en cas de sinistre, notamment pour limiter le montant des primes.

Dès lors, il n'y a pas lieu à application de la sanction de la règle proportionnelle de taux de prime (L 113-9), qui ne concerne que la fausse déclaration du risque, en l'absence de mauvaise foi du souscripteur.

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.