Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux
Compagnie d'assurance, comparateur assurance auto moto, assurance vie, retraite, santé, habitation >

Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-15

Comparateur de mutuelle santé

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

 

Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-15

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Art.L.113-15
Code des Assurance


La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.


> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-2
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-3
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-4
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-5
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-6
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-8
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-9
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-10
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-11
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-12
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-14

 

 

 
^