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Obligations de l'assureur et de l'assuré
Art.L.113-11
Code des Assurance
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-2
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-3
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-4
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-5
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-6
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-8
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-9
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-10