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Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1

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Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Art.L.113-1
Code des Assurance


Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

 

 

 
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