Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux

Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-5

Comparateur de mutuelle santé

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

 

Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-5

Assurances contre l'incendie
Art.L.122-5
Code des Assurance


L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.


> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-1
> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-2
> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-3
> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-4

 

 

 
^