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Dispositions générales
Art.L.121.8
Code des Assurance
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
> Dispositions générales - Art.L.121.1
> Dispositions générales - Art.L.121.2
> Dispositions générales - Art.L.121.3
> Dispositions générales - Art.L.121.4
> Dispositions générales - Art.L.121.5
> Dispositions générales - Art.L.121.6
> Dispositions générales - Art.L.121.7
