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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.5

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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.5

Dispositions générales
Art.L.121.5
Code des Assurance


S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.


> Dispositions générales - Art.L.121.1
> Dispositions générales - Art.L.121.2
> Dispositions générales - Art.L.121.3
> Dispositions générales - Art.L.121.4

 

 

 
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