Constat amiable

En France, un constat amiable est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.

C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irrévocable. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobiliste de reconnaitre sa ou ses responsabilité(e)s. C'est à la société d'assurance de le faire.

Le constat amiable est un document officiel irrévocable : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités.

Si il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

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