Assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Art.L.123-3
Code des Assurance

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

> Assurances contre la grêle et la mortalité du bétail - Art.L.123-1
> Assurances contre la grêle et la mortalité du bétail - Art.L.123-2