Attestation d'assurance
Attestation d'assurance
L'Article R211-17 du Code des Assurances, précise que ce document vaut comme présomption d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestation d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date de fin.
Assurances en France
| Contact
| Mutuelles en France
| Comparatif Mutuelle sante
| Credit Finance
| Rachat de credit
| Emploi secretaire
| Travail independant
| Teletravail
| Emploi Formateur
| Job Au pair
| Immobilier
| Plan du site
© 2011 assufr.com - Tous droits réservés
© 2011 assufr.com - Tous droits réservés