Assurance obligatoire

Il existe une centaine d'assurances dites "obligatoires" en matière de responsabilité civile, l'objectif recherché par les Pouvoirs Publics étant essentiellement la protection des consommateurs et des victimes d'accidents mettant en cause un responsable :
> Assurance obligatoire de la RC automobile
> Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur
> Assurance obligatoire scolaire
> Assurance obligatoire de nombreuses responsabilités professionnelles : courtiers d'assurance, architectes…
> Etc.
À noter : "assurance obligatoire" et "garantie obligatoire" ne sont pas des expressions synonymes.
Les assurances obligatoires sont des assurances dont la souscription est obligatoire par les personnes concernées par la loi.
Par exemple, une personne qui fait construire une maison est obligée de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pour les garanties obligatoires, la souscription du contrat est facultative mais en cas de souscription, le contrat comporte obligatoirement la garantie visée.
Dans l'exemple ci-dessus, une fois sa maison construite, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une multirisques habitation (MRH) mais, s'il le fait, celle-ci comporte obligatoirement les garanties suivantes :
> Garantie "Catastrophe Naturelle" (loi du 13/07/1982)
> Garantie "Attentat" (loi du 09/09/1986)
> Garantie "Tempête" (loi du 27/06/1990)
> Garantie "Catastrophe Technologique" type explosion de l'usine AZF (loi du 30/07/2003)