ACAM - L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles est une autorité publique indépendante.
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance.

Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour :
> veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle ;
> s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents.

Forme juridique

Créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - dite loi de sécurité financière - sous l’appellation de Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), elle est issue de la fusion de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) et de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP).

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 la renomme Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). Elle est dotée de la personnalité morale.