Garantie des Risques Locatifs (GRL - Action Logement): Assurance Loyers Impayés
Garantie des Risques Locatifs (GRL)
La GRL a pour but :
- Côté propriétaire, de les assurer contre d’éventuels impayés de loyers, dégradations locatives après le départ du locataire et frais de contentieux
- Côté locataire, de permettre au plus grand nombre de pouvoir se loger, sans avoir recours à la caution d’un tiers. Seule condition exigée; avoir des ressources qui soient au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d'effort jusqu'à 50%).
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement & l'Etat. .
La marque GRL est une marque déposée par l'APAGL
L’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), organisme paritaire géré par les Partenaires Sociaux d'Action Logement organise, en application de la loi MLLE, la mise en œuvre du dispositif GRL :
- Définit les modalités de mise en œuvre de la GRL et assure le contrôle des assureurs
- Gère, avec les CIL, le traitement social des dossiers des locataires en impayés.
- Réalise l’évaluation du dispositif GRL
Garantie des Risques Locatifs (GRL)
PROPRIETAIRES
- Assure la pérennité et la régularité de vos loyers
- Facilite la mise en location de votre bien en assouplissant les critères d’accès
- Dispense le locataire de caution personne physique ou morale
- Simplifie vos démarches de souscription de l’assurance
Les garanties de la GRL :
Loyer impayés, charges comprises
- Dans la limite d’un plafond de 70 000 €
- Pendant toute la durée du bail
- jusqu’au départ du locataire
Frais de contentieux
- Dans le plafond de 70 000€
Dégradations Locatives
- Remboursement des frais dans la limite de 7 700€ pour les non-meublés et 3 500 € pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie
Quels types de locations peuvent en bénéficier ?
Toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français DOM-TOM compris, louées nues ou meublées, et dont le montant du loyer ne dépasse pas 2 000€ mensuel charges comprises.
Pour quels locataires ?
- Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d'effort jusqu'à 50%), même si elles ne résultent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Peuvent être pris en compte : CDD, intérim, allocations, prestations sociales, pensions, etc.
- Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.
Comment souscrire à la GRL ?
Le propriétaire doit s'assurer de l'éligibilité du candidat locataire au dispositif GRL. L'éligibilité du candidat locataire vérifiée, le propriétaire peut se rapprocher d’un assureur adhérent
La GRL est commercialisée par les assureurs qui signent une convention avec l’APAGL et dont vous retrouverez la liste exhaustive sur le site.
Combien coûte l'assurance GRL ?
- Le taux de prime est fixé librement par les compagnies d'assurances. Il varie entre 3 et 4% du montant annuel des loyers, charges comprises, selon les garanties optionnelles proposées mais indépendamment de la situation du locataire.
- Les primes sont totalement déductibles des revenus fonciers, ou donnent lieu à un crédit d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de logement conventionné.
LOCATAIRES
- Dispense de caution d'une personne physique ou morale
- Donne l'accès à un logement même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis
- Permet de bénéficier en cas de difficulté de paiement de votre loyer d'une analyse sociale : conseil, accompagnement, mise en place d'un plan de remboursement adapté à votre situation.
Le locataire est en recherche de logement. Il n'a pas de garant et/ou ne correspond pas aux critères usuels requis par les propriétaires (cautions, garantie de l'emploi, revenus correspondant à 3 fois le montant du loyer). Les démarches à suivre:
- Le locataire parle de la GRL Ã son bailleur.
- Il présente à son bailleur les éléments justificatifs de ses ressources (salaires, pensions, rentes, allocations...) permettant le calcul du taux d’effort du locataire qui doit être inférieur à 50%.
- Le bailleur peut alors souscrire au contrat d’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif
- Le locataire peut être aidé dans ses démarches par le CIL de sa région.
Le locataire souhaite bénéficier de la GRL:
- Le locataire ne doit pas être endetté auprès de son propriétaire au moment de la souscription de la GRL.
- Il ne doit pas avoir eu d’incident de paiement de plus de 2 mois consécutifs au cours des 6 derniers mois de location.
- Le bail doit être souscrit depuis au moins 6 mois.
