Commission des clauses abusives: accès aux recommandations et avis de la commission

Missions de la Commission des clauses abusives
Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Chaque année la Commission établit un rapport d’activité.

La Commission ne peut pas intervenir dans le règlement de différends ou de litiges.
Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment en matière d'assurance dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d'information.

La Commission a émis des recommandations ou des avis concernant le secteur des assurances:
Recommandations relatives :
- à l'assurance de protection juridique,
- aux contrats d'assurance dénommés "dommages ouvrages",
- aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat,
- à l'assurance des véhicules automobiles de tourisme,
- aux contrats d'assurance "multirisques habitation"

Avis relatifs :
- à l'assurance vol du téléphone mobile
- à l'assurance-garantie automobile
- à l'assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-02)
- à l'assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-01)
- à l'assurance complémentaire à un crédit (n° 03-02)
- à l'assurance complémentaire à un crédit (n° 03-01)
- aux conditions de détermination du taux d’incapacité de l’assuré dans un contrat d’assurance
- à l'indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile
- au versement du capital décès
Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur des assurances

En cas de difficulté :
Rédiger la réclamation en la motivant, puis l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assureur.

Ensuite, si le désaccord persiste, il est possible de s'adresser notamment :

au médiateur indiqué dans les documents transmis par l'assureur (consulter la fiche relative à la médiation);
au service "médiation assurance" qui orientera le dossier;
Il est aussi possible de :
- s'adresser à une association de consommateurs;
- s'adresser à un professionnel du droit;
- saisir une juridiction.


Observations importantes :
La prescription en matière d'assurance est de 2 ans.
Article L. 114-1 du code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.