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Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Conseil national des assurances (CNA)

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Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Conseil national des assurances (CNA)


Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, d’une part, et leurs clientèles, d’autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
Le CCSF s’inscrit dans une double perspective de simplification et de renforcement des instances consultatives du secteur financier. En effet, il remplace le Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et la Commission consultative de l’assurance du Conseil national des assurances (CNA). Son champ de compétence s’étend ainsi à l’ensemble du secteur financier : les établissements de crédit, les assurances, y compris les courtiers et agents généraux, et les entreprises d’investissement, quelles que soient les clientèles concernées, particuliers ou entreprises.
Le Comité comprend 30 membres titulaires et un nombre égal de suppléants nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Le CCSF peut être saisi par le ministre chargé de l’Économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Ses règles d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les conditions de désignation de ses membres et de son président, sont fixées par le décret n° 2004-850 du 23 août 2004. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.

Le Conseil national des assurances (CNA)
Le Conseil National des Assurances (CNA), présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou de son représentant a été créé en 1989. Il comprenait des représentants de l'État, des personnalités qualifiées, un membre du Conseil d'État, un député, un sénateur, des représentants des professions de l'assurance, des représentants des personnels des entreprises d'assurances et des représentants des assurés.

Le CNA était consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Dans ces domaines, il se prononçait notamment sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets de directives européennes.
Ses activités faisaient l'objet d'un rapport annuel adressé au Président de la République.
Trois commissions avaient été instituées au sein du CNA :
- la commission des entreprises d'assurance était consultée préalablement aux décisions d'agrément de ces entreprises ;
- la commission de la réglementation émettait un avis exclusivement sur les projets de décrets dont était saisi le CNA ;
- la commission consultative de l'assurance était chargée d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurances et leur clientèle et de proposer, par des avis ou des recommandations, des mesures appropriées dans ces domaines.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a profondément modifié les modalités de délivrance des agréments des entreprises d'assurances ainsi que l'organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l'assurance et des entreprises d'investissement.


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Informations sur la société: Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Conseil national des assurances (CNA)

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