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Assurance de la responsabilité civile professionnelle / de l'entreprise
La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont l'entreprise répond. Or, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages dont elle devra assumer les conséquences financières. Elle a donc intérêt à assurer sa responsabilité en souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise ou un contrat de responsabilité civile séparé.
Les aggravations de responsabilité et leur assurance
La solidarité
Certains clients peuvent, à l'occasion d'un marché conclu avec plusieurs entreprises, stipuler que celles-ci seront tenues solidairement à son égard en cas de dommages. C'est ce que l'on appelle une solidarité passive, c'est-à -dire que plusieurs débiteurs, ici les entreprises qui ont signé le marché, sont tenus d'une même dette de responsabilité.
Cette aggravation contractuelle de responsabilité est en principe exclue de la garantie.
L'entreprise doit donc, pour être assurée dans cette situation, demander une dérogation expresse à son assureur. Ce dernier procédera à une analyse précise du risque portant notamment sur les possibilités et les aléas du recours entre les codébiteurs, avant d'accepter ou de refuser de garantir l'entreprise dans ces circonstances.
La responsabilité civile professionnelle
Lorsqu'il s'agit de dommages causés à ses cocontractants, notamment à ses clients, du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, l'entreprise engage sa responsabilité civile contractuelle (articles 1137 à 1150 du Code civil).
En cas de dommages causés à des tiers (hors du cadre contractuel), l'entreprise encourt une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil).
L'assurance a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l'entreprise. On distingue l'assurance de responsabilité civile générale, dite « responsabilité civile exploitation », qui garantit les responsabilités encourues pendant l'exploitation et au cours des activités annexes de l'entreprise, et l'assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou les prestations effectuées par l'entreprise.
L'assurance responsabilité civile du fait des locaux
Cette garantie est habituellement accordée dans les contrats d'assurance couvrant les biens contre les dommages d'incendie.
Elle couvre d'une part, la responsabilité de l'entreprise pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins ou aux tiers, et d'autre part, les dommages d'incendie ou de dégâts des eaux causés au propriétaire ou aux locataires selon que l'entreprise ait la qualité de locataire ou de propriétaire.
L'assurance responsabilité civile exploitation
L'objet de cette assurance est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l'exploitation, du fait de l'entreprise, dans le cadre de l'activité habituelle ou occasionnelle déclarée. L'entreprise s'assure pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d'engager sa responsabilité civile.
La renonciation à recours (ou abandon de recours)
Dans cette situation où l'entreprise renonce à exercer un recours envers un cocontractant (sous-traitant par exemple), l'assureur demande à ce que lui soit communiqué le contrat comportant la clause de renonciation, conclu entre les parties. Selon les cas, la renonciation concerne le cocontractant seul ou le cocontractant ainsi que son assureur de responsabilité civile, l'assureur examinera avec l'entreprise les possibilités d'assurer sa responsabilité dans cette situation.
> Les dommages causés aux tiers
> Les dommages liés à la sous-traitance
Si l'entreprise travaille avec des sous-traitants, la garantie est généralement acquise lorsque sa responsabilité civile est engagée, si elle n'a pas renoncé à recours contre eux.
L'entreprise sous-traitante travaille parfois avec des objets ou du matériel qui lui sont confiés. Les engagements réciproques quant aux responsabilités (abandon, limitation ou aggravation de responsabilité) et aux assurances sont définis par convention écrite ou échange de lettres avec l'entreprise donneuse d'ordre.
Lorsque cette dernière prend le risque à sa charge, il est inutile pour le sous-traitant de garantir les objets ou le matériel confié. Mais, dans le cas contraire, il faut que les garanties incendie, dégâts des eaux et vol, souscrites par le sous-traitant prévoient un capital spécial pour ces objets ou ces matériels, ou bien il doit les garantir dans son contrat d'assurance de responsabilité.
L'assurance pour compte
L'entreprise souscrit un contrat d'assurance non seulement pour son propre compte mais aussi pour le compte d'autrui. C'est par exemple la situation de l'entreprise qui s'assure pour le compte de ses sous-traitants. Il convient de vérifier si :
• les nature et montant de garantie du contrat de base sont bien adaptés au risque de l'assuré pour compte;
• les dommages causés par l'un des assurés pour compte à un autre sont couverts. Pour cela, il faut que soit précisé que les assurés sont tiers entre eux.
> Les dommages causés au personnel
Les limites de garantie de l'assurance responsabilité civile
Les assureurs limitent le montant de leur garantie à un certain plafond par an et par sinistre. Ils fixent également une franchise par sinistre, qui reste à la charge de l'entreprise assurée, afin de l'inciter à mettre en œuvre une politique de prévention aussi efficace que possible.
> Les autres dommages garantis
L'assurance responsabilité civile produits (après livraison) ou après travaux
L'objet de l'assurance de responsabilité civile produits (ou après livraison) est de garantir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) par les produits de l'entreprise, dès lors que ceux-ci ont été mis en circulation.
Elle prend en charge les dommages qui résultent :
Les dommages affectant le produit lui-même ne sont pas pris en charge.
L'application de la garantie responsabilité civile dans le temps
Pour les risques professionnels, la loi prévoit que les contrats d'assurance peuvent être souscrits soit en base fait dommageable (définie comme la cause génératrice du dommage), soit en base réclamation.
En base fait dommageable, la garantie s'applique dès lors que le fait dommageable survient entre sa date de prise d'effet et sa date d'expiration.
En base réclamation, la garantie, déclenchée par la réclamation, doit obligatoirement reprendre le passé inconnu et comporter une garantie subséquente de cinq ans au minimum après la résiliation du contrat. Le plafond de la garantie subséquente ne peut être inférieur au plafond de la garantie en vigueur la dernière année précédant la résiliation.
Pour certains risques professionnels, un délai plus long et une garantie subséquente plus importante peuvent être fixés par décret.
Depuis le 3 novembre 2003, l'assureur remet à l'entreprise au moment de la souscription ou de la reconduction du contrat d'assurance, une notice qui apporte les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la garantie dans le temps.> L'extension de garantie frais de retrait
Comme pour la responsabilité civile exploitation, la couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats d'assurance et la nature de l'activité de l'entreprise ainsi que celle des biens concernés et leur valeur. La garantie des frais de retrait peut ainsi être souscrite en option.
Les frais de retrait d'un produit présentant un danger avéré ou la menace d'un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs peuvent faire l'objet d'une garantie complémentaire qui couvre principalement :
Assurance entreprise : les exclusions prévues par le contrat
Il s'agit des dommages qui ne sont pas garantis par le contrat. Certaines exclusions sont imposées par la loi, c'est le cas par exemple des amendes et des sinistres intentionnellement commis par l'assuré.
> La violation des lois et des règlements
Sont exclues les conséquences pécuniaires de la violation délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement quand celle-ci :
> Le risque de développement
Le risque de développement est indécelable au moment où l'activité génératrice de ce risque est exercée. Sont exclus les dommages dont l'éventualité ne pouvait être décelée en l'état des connaissances scientifiques et techniques en vigueur, au moment où les faits à l'origine du dommage ont été commis.
> Les OGM
Il s'agit d'un risque spécifique qu'il est difficile d'appréhender et de quantifier ce qui justifie son exclusion.
> Le risque atomique
Ce risque est toujours exclu de l'assurance de responsabilité civile des entreprises.
Source : Fédération Française des Societes d'Assurances FFSA