Bonjour,

Vous trouverez en pièce attachée la réaction de Prescrire à l'annonce d'une nouvelle politique du médicament en France.

Bien cordialement

Séverine BEGNES

Prescrire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE REVUE PRESCRIRE
PROJET DE LOI SUR LES MÉDICAMENTS : DES PROGRÈS, ET DES MANQUES

Le projet de loi comporte des avancées surtout en termes de transparence et de gestion des conflits d'intérêts par les agences. Mais plusieurs points importants sont absents, notamment le renforcement de la pharmacovigilance locale et la démonstration d'un progrès thérapeutique pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché ou un remboursement. Le projet de loi sur le médicament contient des mesures qui, si elles étaient pleinement mises en oeuvre, représenteraient des progrès dans la politique du médicament en France, notamment dans le domaine de la gestion des conflits d'intérêts des experts, de la transparence des agences, de l'encadrement des dispositifs médicaux, de la prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) et du contrôle de la publicité et des délégués commerciaux des firmes (« visite médicale »). Mais le projet de loi est en retrait sur de nombreux points par rapport aux recommandations des parlementaires et des Assises du médicament. Ainsi, le projet de loi ne prévoit pas une transparence systématique des réunions des agences, et ne prévoit pas l'accès systématique aux données examinées pour préparer les décisions et les avis. Le projet de loi prévoit que les liens d'intérêts ne soient déclarés qu'au-delà d'un certain seuil, non précisé, alors que l'influence des liens d'intérêts mêmes modestes est avérée. Le projet de loi est peu précis sur les centres régionaux de pharmacovigilance dont on peut craindre une marginalisation voire une disparition, au détour d'une centralisation des déclarations d'effets indésirables, alors que leurs travaux doivent au contraire être développés au service des patients, en toute transparence et en toute indépendance des firmes pharmaceutiques. Le projet de loi ne dit rien de la nécessité d'une comparaison des nouveaux médicaments aux médicaments de référence déjà disponibles, voire l'obligation d'une démonstration de progrès thérapeutique, pourtant annoncée par le ministre. La prescription en dénomination commune internationale (DCI), au lieu d'être promue sans attendre, est différée à l'emploi de logiciels professionnels qui ne seront pas certifiés avant plusieurs années. Enfin, le projet de loi ne dit rien sur l'évaluation de la praticité pour prévenir la survenue d'erreurs médicamenteuses ; rien sur le développement d'une information grand public de qualité sur la santé, la prévention et les thérapeutiques ; rien sur le financement d'une recherche clinique indépendante des firmes pharmaceutiques, condition nécessaire d'une meilleure évaluation des médicaments et d'une diminution des conflits d'intérêts des experts.