Le Perco (le Plan d'épargne pour la retraite collective) a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003, en vue de compléter le plan d'épargne entreprise (PEE).

Le PERCO est défini par une ordonnance française du 23 mars 2006

Le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) est un plan d'épargne-retraite en entreprise : il est mis en place par un accord entre le chef d'entreprise et un ou plusieurs syndicats. Il ne peut être mis en place que si l'entreprise dispose d'un Plan d'épargne entreprise. Il n'est donc accessible qu'aux salariés des entreprises qui en ont mis un en place.

En France, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne mis en place par une entreprise via un accord avec les partenaires sociaux ou par une décision unilatérale. Toute entreprise employant au moins un salarié, même à temps partiel, peut instaurer un PEE.

Son fonctionnement est analogue à celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE), excepté le plafond d'abondement qui est porté depuis la loi du 30 décembre 2006 à 16 % (5 324,16 € annuels en 2008) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324,16 € annuels en 2008. Lors du départ à la retraite du bénéficiaire, les sommes sont converties en rente viagère ou éventuellement, si l'accord l'a prévu et si le bénéficiaire le décide, versées sous forme de capital.

Le PERCO présente plusieurs avantages fiscaux :

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, ...) et de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assédic).
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n'est pas soumis à la cotisation d'assurance vieillesse pour la part salariale.

Si le versement volontaire du salarié ne bénéficie pas de déductibilité fiscale, les sommes versées par le salarié et provenant de l'intéressement ne sont pas imposables. La participation investie dans un PERCO peut être abondée. De même, l'abondement (le complément versé par l'entreprise) ne rentre pas dans le revenu imposable du salarié. À la sortie, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu (hormis les prélèvements sociaux). La rente viagère est, en revanche, soumise à l'impôt sur le revenu ; mais s'agissant d'une rente viagère à titre onéreux, seule une partie de la rente est imposable, contrairement au PERP par exemple.

Les cas de déblocage anticipé, pendant la phase épargne, sont un peu plus nombreux que pour le PERP (mais moins que le PEE) :  

• décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d'un PACS ;
• expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;
• invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire dans le cadre d'un PACS ;
• surendettement ;
• affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.  

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est, en France, une forme d'union civile.
Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Les modalités de gestion financières sont similaires à celles du PEE, mais l'accord instituant le PERCO doit prévoir un minimum de 3 FCPE dont 1 FCPE solidaire (investi entre 5 et 10 % de son actif en titres de l'économie solidaire qui financent notamment l'habitat social, la microfinance ...).

L'ouverture de négociations sur la mise en place d'un PERCO devient obligatoire dès lors qu'un plan d'épargne entreprise existe depuis plus de cinq ans, en vertu de la loi de 2006 sur la participation et l'actionnariat salarié; elle fait passer les limites d'abondement des PEE et des PERCO respectivement à 8 % (2 662,08 € annuels en 2008) et 16 % (5 324,16 € annuels en 2008 ) du plafond annuel de la sécurité sociale. Le conjoint collaborateur des chefs de petites entreprises pourra, lui, cotiser dans un PEE à hauteur de 25 % de ce même PASS.FCPE : Fonds Commun de Placement d'Entreprise est un fonds de placement réservé à l'actionnariat salarié.

Le développement du PERCO est très soutenu selon l'AFG (Association Française de Gestion qui regroupe les sociétés de gestion et les teneurs de compte spécialisés)qui a publié (PERP : Décret du 21 avril 2004) des statistiques à la fin du premier trimestre 2008 : "A la fin du premier trimestre 2008, 60 786 entreprises proposent l’accès à ce véhicule d’épargne retraite à leurs salariés parmi lesquels 359 818 d’entre eux ont d’ores et déjà effectué des versements. Sur douze mois glissants, le nombre d’entreprises équipées et le nombre de salariés adhérents ont donc augmenté respectivement de 43 % et de 46 %. Alors que les marchés actions enregistrent une baisse de plus de 16 % au cours du premier trimestre, l’encours total géré à l’intérieur des PERCO s’établit, au 31 mars 2008, à près de 1,5 milliard d’euros, en hausse de 6,7 % par rapport au 31 décembre 2007, et de 56,3 % par rapport au 31 mars 2007. L’encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s’élève à 4 160 euros."
Source : fr.wikipedia.org