Qui est assuré ?

Les souscripteurs de cette assurance peuvent être:
- L'emprunteur,
- Le co-emprunteur,
- La (les) Cautions d'un prêt immobilier,
- Le (les) associés d'une SCI.

SCI (Société Civile Immobilière)
En droit des affaires français, une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la Société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).

L'âge limite d'admission pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des garanties varie selon les contrats de 58 à 70 ans, avec dans la majorité des cas une limite fixée à 65 ans. Au-delà de cet âge limite, vous ne serez être admis que pour une garantie décès. Certains contrats prévoient une date limite d'admission spécifique pour le risque invalidité et incapacité.

• L'emprunteur souscrit un contrat dont la banque est le bénéficiaire,
• L'assurance emprunteur permet d'éviter de perdre le bien immobilier financé

Quelle forme pour le contrat emprunteur?

Contrat de groupe

C'est une assurance collective souscrite par l'établissement de crédit auprès d'une compagnie d'assurance au profit de ses emprunteurs. Ces derniers étant des adhérents au contrat.

Délégation d'assurance

Même si, en théorie, l'emprunteur est libre de choisir la compagnie d'assurance de son choix pour souscrire un contrat individuel cela concerne moins de 20% des cas. Le plus souvent, si l'emprunteur envisage de prendre un autre contrat que celui proposé par la banque, celle-ci retirera son offre de prêt ou prélèvera des frais pour « délégation d'assurance ».

Dans un contrat groupe d'une banque la mutualisation des risques nivelle le niveau tarifaire alors que un contrat individuel l'emprunteur accédera théoriquement à des grilles tenant mieux compte de sa situation personnelle.

Convention AREAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention française qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été. Elle a été signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 et elle est entrée en vigueur début janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey, qui avait déjà permis des avancées importantes : 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance. La loi du 31 janvier 2007 consacre les principes de la nouvelle convention, les modalités relevant du texte conventionnel.

Applicable depuis le 6 janvier 2007, la convention Aeras, qui succède à la convention dite « Belorgey », a encore repoussé les limites de l'assurabilité pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

En 2007, les sociétés d’assurances ont reçu près de 4,3 millions de demandes d'assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. Dans environ 90 % des cas, une proposition d’assurance a pu être faite aux conditions standard du contrat, proposition qui a été acceptée dans 99 % des cas par le demandeur.

Toute condition de durée de prêt ayant été supprimée, le pool reçoit désormais tous les dossiers refusés aux premier et deuxième niveaux, à condition, toutefois, que l'âge de l'emprunteur à la fin du prêt n'excède pas 70 ans. Ces dernières dispositions ont entraîné un nombre relativement élevé de dossiers relatifs à des prêts d'une durée supérieure à 25 ans et à des prêts-relais concernant des personnes de plus de 60 ans.