Assurance loyers impayés
Tout particulier gérant un ou plusieurs biens mis en location peut être confronté à une défaillance du locataire, ce qui peut s’avérer à la fois financièrement pénalisante et générer bien des tracas administratifs lorsqu’il s’agit de récupérer son bien et de faire valoir ses droits. C’est pourquoi, certaines compagnies d’assurance proposent des contrats efficaces qui permettent d’atténuer les impacts d’une carence locative, à défaut de totalement supprimer le risque de tomber sur un “mauvais payeur.
Assurance loyers impayés
PASS-GRL - La Garantie des Risques Locatifs
Concept innovant au service du logement, des bailleurs et des locataires, le PASS-GRL®, conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l’Etat, est un dispositif qui vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé.
C’est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :
> couverture en cas d’impayés de loyer, pendant toute la durée du bail,
> prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ,
> ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.
> écoute et conseils du locataire en difficulté.
> analyse sociale et proposition au locataire en impayé d’un plan de remboursement adapté à sa situation.
Il permet :
> de lever le 1er frein à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées (sécurité financière) et la simplification de gestion des impayés.
> de donner au bailleur la possibilité de louer son bien plus vite.
> d’élargir l’offre de logement à l’attention de nombreuses catégories de personnes, le locataire n’étant plus obligé de fournir des cautions familiale ou professionnelle.
> de garantir un accompagnement social du locataire en cas d’accident de la vie.
> de contribuer ainsi à la prévention des expulsions.
Concrètement, quelles sont les garanties accordées ?
> Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC net d’aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2.300 € / mois.
> La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires.
> La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement et avec une franchise absolue de 1 mois de loyer hors + charges (nouvelle mesure: la réduction du dépôt de garantie de 2 à 1 mois a fait baisser la franchise, auparavant fixée à 2 mois de loyers + charges)
Quels sont les locataires concernés ?
> Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd’hui, le taux d’effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
> Les locataires qui présentent un taux d’effort dans la limite d’un plafond de 50 %.
> Deux catégories de locataires
> Les locataires éligibles au 1 % Logement relevant de l’UESL.
> Les locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS® actuelle.
> Tout locataire d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH).
Source : passgrl.fr
Il s’agit le plus souvent de contrats garantissant aux propriétaires le versement des loyers pendant 24 mois, une prise en charge les frais de contentieux avec le locataire ou bien encore un remboursement des détériorations immobilières.
Pour se prémunir contre les risques d'insolvabilité de leurs locataires, les propriétaires de biens immobiliers peuvent donc souscrire une assurance spécifique des loyers impayés.
Assurance loyers impayés - Fonctionnement
Ces contrats loyers impayés sont destinés aux propriétaires qui mettent en location des maisons particulières, des appartements, des bureaux (à l’exclusion des baux commerciaux et professionnels), sans avoir recours aux services d’un professionnel de l’immobilier.
Autres avantages d’une telle garantie :
-
lors de la signature d’un bail avec un nouveau locataire, une garantie immédiate est prévue (à la différence des locataires déjà en place pour lesquels une franchise de 3 mois s’applique) ;
-
la possibilité de déduire également le montant de la prime payée au titre de la garantie loyers impayés des revenus fonciers (Art 22 de la Loi de finance).
Assurance loyers impayés - Une garantie obligatoire?
Dans le cadre des mesures prévues par la loi du 26 juillet 2005, les pouvoirs publics ont sollicité les assureurs afin qu’ils élargissent le périmètre d’intervention des garanties des loyers impayés à des populations fragiles, avec en contrepartie une prise en charge des sinistres relatifs à cette ouverture par le 1 % logement.
On parle ici de la GRL (la Garantie des Risques Locatifs).
Ce dispositif mit en place par l'état, les partenaires sociaux et le gestionnaire du 1% logement (UESL) vise à faciliter l'accès au logement des Olocataires n'ayant pas pour les bailleurs les garanties requises.
Les deux principaux dispositifs mis en place pour cela :
- faire bénéficier aux bailleurs de la garantie GRL
- aménager les conditions d'accés au logement pour les locataires
Les locataires peuvent ainsi louer un bien quelque soit leur situation (dès lors qu'ils répondent aux critères minimum requis)et ont ainsi accès à un nombre d'offre accru. Le bailleur pourra lui louer son bien en toute tranquillité.
La GRL est accessible aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de l'immobilier dès lors que le locataire est titulaire du passeport PASS-GRL.
Ce passeport constitue le document officiel remis au bailleur lui permettant d'être couvert en cas de défaillance du locataire.
Le locataire pourra obtenir le passeport Pass-GRL uniquement sous certaines conditions de ressources. Le dossier de demande peut se procurer en ligne (http://www.passgrl.fr)
Le bailleur lui sera alors couvert pour 3 types de garanties :
- loyers impayés
- détériorations immobilières
- frais de justice
Pour ce couvrir, ce dernier devra souscrire un contrat GRL auprès d'un assureur ayant signe une convention avec le fond de garantie des risques locatifs. Le coût s'élève à 2.50 % du montant du loyer ( le taux est inférieur dans le cadre d'une souscription à un contrat groupe, environ 2%).
Source : buzzassurance.org
del.icio.us |
Digg
Associations, Compagnies, Courtiers en assurance en France
