Que vous soyez propriétaire ou locataire, célibataire, en couple avec ou sans enfant le contrat habitation permet de répondre aux besoins de chaque situation ainsi qu'aux obligations légales.

Le contrat d'assurance habitation

La durée : Les assurances habitations sont des contrats généralement d’un an qui se renouvellent par tacite reconduction à l’échéance anniversaire du contrat. Tacite reconduction
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a modifié les dispositions concernant les contrats d’assurance à tacite reconduction (article 2). Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent résilier le contrat , à compter de la date de reconduction. Si l' avis d'échéance et l'indication de la possibilité de résiliation est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si cela n'est pas respecté, l'assuré peut résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Le prix de l’assurance varie en fonction de plusieurs éléments :

• La surface habitable ou le nombre de pièces (généralement on ne compte que les pièces à vivre, c'est-à-dire en excluant la cuisine et la salle de bain)
• L’indice FFB (La Fédération française du bâtiment (FFB) est une organisation professionnelle créée en 1904 dont l'objectif est de représenter et d'accompagner les entreprises de bâtiment.
• La particularité du logement : piscine, véranda, alarme, cheminée, dépendances
• La qualité de l’occupant : propriétaire, locataire, propriétaire non occupant ou la copropriété.
• Le capital mobilier, c'est à dire le montant des affaires à l'interieur du logement.
• Sa situation géographique.

L’assurance habitation n’est en aucun cas une assurance de dommage ouvrage

Les sinistres 

En cas de sinistre, l'assuré a 2 jours en cas de vol et 5 jours en cas d'accident pour déclarer le sinistre à son assurance (bien que cela ne soit opposable à l'assuré que dans de rares cas) et mettre en place des mesures d’urgence.

La déclaration de sinistre peut être faite soit grâce à un constat amiable dégât des eaux soit par lettre manuscrite. En cas de sinistre couvert une expertise est réalisée par un expert indépendant ou bien une entreprise agréée par l’assurance qui estime le prix des réparations ou des biens.

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. L'assurance habitation est un contrat à principe indemnitaire c'est à dire que le prix remboursé ne peut dépasser la valeur des dommages. En cas de fausse déclaration à la souscription une déchéance de garantie peut être appliquée à l'assuré mais il peut y avoir aussi une règle proportionnelle de prime ou de capitaux.

Lors d’un sinistre plusieurs montants entrent en ligne de compte lors de l’indemnisation :

• La franchise : c’est le montant qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En assurance habitation les franchises sont généralement absolues et la plupart du temps fixes, mais il est possible d’avoir des franchises variables en fonction du coût du sinistre. Plus la franchise est élevée plus la cotisation baisse.
• Les plafonds de garantie : ce sont les montants maximums sur lesquels la compagnie d’assurance s’engage. Ces montants apparaissent soit sur les conditions générales ou particuliers obligatoirement remise à l’assuré.
• La Vétusté : c’est le pourcentage de dépréciation résultant de l’état ou l’âge d’un bien.

Une franchise prévue dans un contrat d'assurance est la somme restante à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) dans le cas où survient un sinistre.

Source : fr.wikipedia.org

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