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Les conventions d'Assurance chômage

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Le régime d'assurance chômage est créé en 1958 au travers de l'Unédic et des Assédic dans un contexte de quasi plein emploi. Pendant une vingtaine d'années, elle n'est en proie à aucune difficulté financière. À la fin des années 1970, l'Unédic découvre les déficits avec l'augmentation du chômage.

 

Gestion de l'Assurance chômage
L'Assurance chômage est gérée de manière paritaire par les syndicats de salariés et le patronat depuis la création de l'institution. Tous les 3 ans, les partenaires se réunissent pour négocier une nouvelle convention dont l'enjeu principal est de fixer le montant des cotisations sociales dévolues à l'Assurance chômage et les conditions d'indemnisation des chômeurs pour les trois années à venir. On parle de convention Unedic, du nom de l'institution qui fédère le système. Cela fait, il revient à l'État d'entériner la convention et de lui donner force de loi (ou à l'occasion, comme en 2000, de demander certaines modifications).
Les résultats financiers de l'assurance chômage sont intégrés à ceux de l'État, le régime étant considéré comme faisant partie de son périmètre comptable. Tout emprunt public requis pour financer le régime d'assurance chômage doit faire l'objet d'une garantie de l'État.

Les conventions d’Assurance chômage vont se succéder ou être modifiées par avenant pour ajuster les allocations et les contributions à l’Assurance chômage, à la situation financière du régime.

En effet, l’Assurance chômage a ceci de particulier que lorsque les chiffres de l’emploi en France sont bons, les recettes entrent et les dépenses diminuent et lorsque la situation de l’emploi se détériore, les recettes diminuent alors que les dépenses augmentent.

Les partenaires sociaux sont alors dans l’obligation d’engager des négociations.

Convention du 31 décembre 1958 :
Elle crée le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce, qui va être complémentaire au régime des aides publiques préexistant. Toutefois, la coexistence de ces deux régimes va entraîner une réglementation complexe, source de discrimination entre les chômeurs.

Convention du 27 mars 1979 :
Elle va fondre en un seul régime, géré par l’Assurance chômage, les aides publiques et l’allocation d’assurance chômage. L’Etat finance ce régime à hauteur d’un tiers et les contributions des employeurs et des salariés pour les deux tiers. Un système de préretraite est également créé.
La montée du chômage et le coût important du système de préretraite mis en place entraînent une crise financière importante. Les montants des allocations et le taux des contributions sont revus, un emprunt est contracté, l’Etat accorde une subvention, mais ces mesures s’avèrent insuffisantes à palier la crise.

Équilibre financier de l'Assurance chômage
L'histoire de l'Assurance chômage est inextricablement liée à la montée du chômage en France. À sa création, l'UNEDIC n'indemnise que 24 000 chômeurs. Jusqu'en 1968, le nombre d'allocataires reste sous la barre des 100 000, pour atteindre 200 000 en 1974. Puis d'un million de chômeurs en janvier 1976, on passe à deux millions à l'automne 1981. Entre 1980 et 1981, les dépenses d'indemnisation passent de 33 à 54 milliards de francs.
Pour assurer le financement du système, les partenaires sociaux décident de différentes mesures, parfois en faisant appel à l'aide de l'État.
En 2000, après deux années dans le rouge, l'Unédic dégage un excédent budgétaire de 1,3 milliard d'euros. En 2001, l'excédent est divisé par cinq. En 2002, l'Unédic présente un déficit de plus de 3 milliards d'euros. En 2005, le déficit s'élève à 3,192 milliards d'euros, légèrement inférieur aux 3,339 mds prévus.
Fin 2005, le déficit cumulé du régime Unédic d'assurance chômage atteint 13,452 milliards d'euros. Pour y faire face, l'Unédic emprunte, le coût de ce financement est de l'ordre de 1 million d'euros par jour en 2005.
En 2006, la Cour des comptes souligne que la part de l'État dans ces déficits a atteint 5,7 milliards d'euros de 2001 à 2004, au titre de diverses interventions de l'État à l'égard du régime d'assurance chômage (voir la page 100 du rapport de mars 2006 de la Cour des comptes .

Décret du 24 novembre 1982 :
Les partenaires sociaux ne parvenant pas à trouver un nouvel accord, l’Etat modifie par décret le montant des allocations et le taux des contributions. Ce sera la seule fois dans l’histoire de l’assurance que les partenaires sociaux ne parviendront pas à se mettre d’accord.

Convention du 24 février 1984 relative à l’assurance chômage :
Le régime de solidarité de l’Etat devient subsidiaire à l’allocation d’Assurance chômage. L’assurance chômage verse une indemnisation sur la base des droits acquis par le demandeur d’emploi. Le régime de solidarité de l’Etat verse un montant forfaitaire et intervient lorsque le demandeur d’emploi n’a plus de droit ou n’a pas de droits à l’assurance chômage. Ce double système existe toujours aujourd’hui.

Convention du 19 novembre 1985 relative à l’assurance chômage :
Ajustements financiers : augmentation des contributions et diminution de l’allocation de base.

Convention du 6 juillet 1988 relative à l’assurance chômage :
Ajustements financiers : augmentation des contributions. Création de l’Allocation Formation Reclassement (AFR)

Convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage :
Ajustements financiers : baisse du taux des contributions et revalorisation de l’allocation de base. Conditions plus favorables pour l’AFR.

Protocole du 5 décembre 1991 :
Augmentation du taux des contributions ; instauration d’un différé d’indemnisation.

Accord du 18 juillet 1992 :
Face à une grave crise financière, le taux des contributions est augmenté, les allocations deviennent dégressives, les durées d’indemnisation sont modifiées, le différé d’indemnisation augmenté.

Convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage :
Instauration de l’Allocation Unique Dégressive (AUD).

Accord du 22 juillet 1993 :
Augmentation du taux des contributions ; augmentation du différé d’indemnisation ; création d’un délai de carence spécifique ; allocations non revalorisées. L’assurance chômage doit recourir à un emprunt face à un déficit de 5 milliards d’euros

Corrélation entre le taux de chômage et le déficit de l'assurance chômage
Comme la plupart des systèmes, le système français fait que plus le chômage diminue, plus les contributions financières augmentent et le versement des indemnités diminue, améliorant la situation financière de l'assurance chômage, et inversement.
Le financement de l'Assurance chômage est assuré exclusivement par les cotisations versées par les entreprises et les salariés. Basé sur la masse salariale, il a pour effet mécanique de faire diminuer les rentrées d'argent lorsque l'emploi diminue, quand les dépenses sont précisément les plus importantes du fait du nombre de chômeurs à indemniser. Ceci amène le régime d'Assurance chômage périodiquement en déficit, du fait de la persistance du chômage en France à un taux élevé depuis le début des années 1980.
2 chiffres clés pour l'année 2005 :
> 13.000 euros : l'allocation annuelle moyenne versée par le régime d'assurance chômage à un chômeur,
> 1.500 euros : la contribution annuelle moyenne d'un salarié actif (parts "employeur" et salariale).

 Convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage : conclue avec l’accord du 22 juillet 1993.

Convention du 1er janvier 1997 relative à l’assurance chômage :
Ajustements financiers : diminution du taux des contributions du fait du ralentissement de la croissance du chômage.

Convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage :
les excédents dégagés du fait de l’amélioration du marché de l’emploi permettent une diminution du taux des contributions, la fin de la dégressivité de l’allocation chômage, la création du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE).

Accord du 20 décembre 2002 :
Face à un déficit de 3,7 milliards d’euros à fin 2002, les partenaires sociaux décident une augmentation du taux des contributions et une modification des filières d’indemnisation (diminution des durées d’indemnisation et modification des durées d’affiliation) tout en réduisant le différé d’indemnisation. Le PARE est maintenu.

Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage :
Conclue avec l’accord du 20 décembre 2002, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage :
L’Assurance chômage renforce et personnalise son dispositif d’accompagnement des chômeurs pour un retour à l’emploi plus rapide. Pour combler rapidement son déficit cumulé de près de 14 milliards d’euros à fin 2005, les contributions sont légèrement augmentées et les filières d’affiliation ajustées.
Source : Assedic.fr


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