Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007.
Il traite la modification du code de la route suite à deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel du 08/11/2006
Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007.
Ce texte est le résultat de la modification du code de la route suite à deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du (...) - Règlementation concernant le Permis à Point