Assurance de prêt /Assurance emprunteur

L'assurance de prêt est une forme très particulière d'assurance qui garantit les entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d'emprunteurs en cas de décès et/ou d'invalidité et d'incapacité. C'est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.

Assurance de prêt : Les informations obligatoires

Le devoir d'information du prêteur
Quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue. 

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.

L'assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d'adhérer à une assurance collective, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille.

Qui est assuré ?

• L'emprunteur,
• Le co-emprunteur,
• La (les) Cautions d'un prêt immobilier,
• Le (les) associés d'une SCI.

L'âge limite d'admission pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des garanties varie selon les contrats de 58 à 70 ans, avec dans la majorité des cas une limite fixée à 65 ans. Au-delà de cet âge limite, vous ne serez être admis que pour une garantie décès. Certains contrats prévoient une date limite d'admission spécifique pour le risque invalidité et incapacité.

Quels sont les risques garantis ?

Les différents types d'assurance emprunteur

> Assurance Décès

Cette assurance est indispensable pour la sécurité de votre conjoint et de vos enfants. Il est, par principe, souhaitable de prendre la garantie la plus étendue possible.

Généralement, l'assureur intervient non seulement au décès, mais aussi dans les cas d'invalidité extrêmement grave, appelée invalidité absolue et définitive. Il rembourse alors, au titre de la garantie décès, le capital restant dû (le capital restant dû : montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser).

> Assurance Incapacité de travail/Invalidité

Assurance de prêt : Les informations obligatoires

Les obligations de l'assuré
De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé, à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.
En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.
En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L113-9 du code des assurances).

Il ne faut pas confondre cette garantie avec celle d'invalidité absolue et définitive. Elle n'est pas toujours comprise dans le contrat qui vous est proposé. Vérifiez si elle l'est. Dans l'affirmative, l'assureur prend en charge le remboursement des échéances même si votre incapacité de travail n'est pas définitive ou votre invalidité totale.

L'étendue de la garantie et la notion d'incapacité de travail/Invalidité retenue pour sa mise en oeuvre figurent dans la notice que vous remet le banquier. Lisez très attentivement cette notice. Certaines personnes peuvent en effet être considérées comme invalides par la Sécurité Sociale mais ne pas bénéficier de l'assurance. En outre, la garantie est souvent supprimée pour les arrêts de travail après un certain âge (60 ans par exemple). Vérifiez-le dans la notice qui vous est remise.

L'assurance ne prend effet en général qu'au-delà d'une certaine durée d'arrêt de travail, 90 jours par exemple. L'indemnisation ne débute, dans ce cas, qu'au 91ème jour. Il est cependant nécessaire, pour bénéficier d'une prise en charge à bonne date, que vous présentiez votre demande dès le début de l'arrêt de travail.

L'indemnisation se poursuit le cas échéant dans la période dite d'invalidité. Il convient de se faire clairement préciser au moment de l'emprunt l'étendue de la garantie souscrite.

> Assurance Perte d'emploi :

Si l'organisme de prêt ne la propose pas, l'emprunteur ne pourra pas la souscrire à titre individuel. Cette garantie couvre les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels les ASSEDIC ou l'état versent des prestations. Elle ne couvre pas les périodes d'essai, les prises de préretraite, le chômage partiel, les démissions volontaires, la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), sauf éventuellement si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée.

Pour un même prêt, le montant total des indemnisations est toujours limité, par exemple à deux ou trois ans d'échéances.

Vérifiez :

• la durée (délai de carence) qui suit immédiatement l'adhésion à l'assurance et pendant laquelle l'assureur ne garantit pas les pertes d'emploi,
• l'âge auquel cesse la garantie,
• la période, dite de franchise, qui suit le licenciement au-delà de laquelle l'assureur indemnise,
• le nombre maximal d'échéances indemnisées, au total pour toute la durée du prêt, et pour chaque période de chômage continu,
• les conditions de remise en route de l'indemnisation en cas de chômage après la perte d'un nouvel emploi.

Comment s'assurer ?

> L'assurance de groupe

L'assurance de groupe liée à un prêt est souscrite par l'établissement de crédit au profit des emprunteurs. Elle présente de nombreux avantages pour l'emprunteur :

• des formalités d'adhésion simples,
• les risques sont mutualisés, c'est-à-dire répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe,
• les coûts sont réduits, car il s'agit d'un contrat collectif assurant un grand nombre de personnes,
• elle comporte néanmoins certaines limites liées à l'âge, l'état de santé, la profession de l'emprunteur, ou encore au montant emprunté,
• lorsqu'une personne n'entre pas dans le cadre général, l'assureur peut proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d'une surprime, ou limiter l'étendue de sa garantie.

> Les autres solutions

Attention les contrats d'assurance de prêt comportent souvent un délai de carence et des franchises
Les assurances de prêt comportent très souvent un délai de carence, c'est-à-dire une période plus ou moins longue, pendant laquelle, bien que l'emprunteur ait payé ses cotisations, il ne peut prétendre à aucune indemnisation. Elles peuvent également comporter des franchises, en effet les assureurs prévoient le plus souvent de verser la prestation au terme d'une période dont la durée varie entre 30 et 90 jours. De plus, la prise en charge des remboursements de prêt varie selon les contrats, elle peut être partielle, plafonnée et/ou limitée dans le temps.

Dans certaines situations, l'emprunteur ou l'assureur peut rechercher d'autres solutions, par exemple :

• la souscription d'un contrat spécifiquement adapté au risque présenté,
• le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d'un contrat d'assurance vie,
• le nantissement d'un capital (bons de capitalisation…),
• le recours à d'autres sûretés, telles que le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage.

> La pluralité d'emprunteurs

Si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l'emprunt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution. L'éventail des choix de répartition est assez large. On peut, par exemple :

• assurer chacun pour la totalité du capital, l'assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l'un des assurés,
• assurer chacun pour 50% du capital, l'assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû.

Source : minefe.gouv.fr